Le Conseil d’Etat demande à la CJUE de valider le droit français de la protection des mineurs en ligne

Posté par Isabelle Szczepanski le 7 mars 2024

Le Conseil d’Etat a annoncé hier qu’il avait sais la Cour de justice de l’UE dans le cadre d’un litige entre deux éditeurs tchèques de contenus pornographiques et l’Arcom. Les éditeurs contestent la légalité du dispositif français donnant à l’Arcom des pouvoirs en vue…

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