Fiascos de l’adaptation du droit français au droit de l’UE : une circulaire de Gabriel Attal pour régler les problèmes
Après les fiascos des lois « influenceurs » et « haine en ligne », puis celui du PJL Sécurité numérique, textes français qui ont tous fait l’objet d’une procédure d’infraction de la Commission européenne, une circulaire du Premier Ministre publiée il y a quelques jours recadre tous les ministres sur la question de l’adaptation du droit français au droit européen. Malheureusement, cette circulaire arrive un peu tard pour régler le manque d’anticipation du Ministère de la culture à l’égard du Media Freedom Act.
Ces derniers douze mois ont vu l’émergence en France, à grands renforts de publicité, de plusieurs législations dans le domaine du numérique, dont la loi sur les influenceurs en ligne et celle sur l’établissement d’un âge de la majorité numérique et la lutte contre la haine en ligne. L’on a également suivi la saga du projet de loi initialement connu sous le nom de loi d’adaptation du droit français au Digital Services Act et au Digital Markets Act, devenue ensuite le PJL Sécurité numérique. Or, afin de préserver l’uniformité du droit dans le marché unique, les Etats membres sont désormais très encadrés lorsqu’ils adoptent la moindre mesure portant sur le secteur numérique. Ils sont tout d’abord obligés de notifier toute mesure en vertu de la directive de 2015 prévoyant une procédure d’information dans le domaine des…
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