Arrêt Raap : la Commission européenne confirme son retard

Posté par Isabelle Szczepanski le 13 mars 2023

Après le fiasco de l’arrêt RAAP de 2020, qui oblige les OGC à rémunérer des exploitations internationales sans égard pour le principe de réciprocité, la Commission européenne avait promis de trouver une solution rapidement. Malgré cette promesse, aucune réponse pérenne n’a été proposée. Pire, la Commission ne respecte pas son propre calendrier, mais ne fournit aucune explication. Au coeur du problème, l’inflexibilité du service juridique de l’exécutif européen, qui veut imposer la même solution à tous les Etats membres.

Depuis l’arrêt RAAP de septembre 2020, les organismes de gestion collective de droits voisins doivent rémunérer les diffusions radiophoniques d’artistes américains, et ce même si les artistes européens…

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