Signaleurs de confiance : dans l’embarras, la Commission réfléchit à des mesures de soutien
Devant le peu de candidats au statut de signaleur de confiance, qui est coûteux, ne rapporte rien, et engendre tout une série d’obligations légales, la Commission européenne envisage des mesures de soutien.
Le Digital Service Act prévoit un statut particulier, dénommé « signaleur de confiance », ou, en anglais « trusted flagger ». Les entités auxquelles sont octroyées ce statut disposent d’un droit prioritaire de réclamer aux plateformes auxquelles s’appliquent le DSA de retirer du contenu qu’elles estiment illicite, tels que des contenus terroristes, pédo-pornographiques, ou contraires au droit d’auteur. Si les plateformes ne répondent pas favorablement à leur demande, les signaleurs de confiance peuvent saisir les autorités nationales, avec la menace, à terme, d’une sanction par la Commission européenne. Mais ce statut, en apparence privilégié, n’attire pas grand monde dans l’UE. A ce jour, selon les données de la Commission européenne, seulement 12 demandes ont été déposées par des trusted flaggers et été acceptées par une plateforme, et toutes ont porté…
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