Optimisation fiscale : Bras de fer entre Pierre Moscovici et la DG Concurrence Verouillé

Pierre Moscovici considère que les accords au cas par cas entre un Etat et une société sont légaux, tandis qu'une autre branche de la Commission est en train de poursuivre plusieurs Etats membres sur la base du fait qu'ils ne le seraient pas.  Décidément, en matière d'optimisation fiscale, la Commission Juncker donne du grain à moudre aux commentateurs. Le dernier discours de Pierre Moscovici, commissaire responsable de la DG Marché Intérieur, est symptomatique, en ce que certaines des affirmations de l'ancien ministre de l'économie français sont en totale contradiction avec une procédure en cours à la DG Concurrence. Au sujet des "rescrits fiscaux" ou "tax rulings" - ces accords au cas par cas entre un Etat membre et une société sur son taux d'imposition - Pierre Mo ... (Contenu réservé aux abonnés)

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