Étiquette : Privacy shield
Transferts de données vers les Etats-Unis : Le juge européen confirme le Data Privacy Framework
Contrairement à ses décisions dans les affaires Schrems I et II, le juge européen, saisi par le député français Philippe Latombe, a confirmé la dernière décision d’adéquation de la Commission européenne sur le transfert de données de l’UE vers les Etats-Unis. Le Tribunal estime suffisantes les protections assurées par le…