Étiquette : Data Privacy Framework
Data transfers to the United States: European court upholds Data Privacy Framework
Contrary to its rulings in the Schrems I and II cases, the European judge, seized by French MP Philippe Latombe, has upheld the European Commission's latest adequacy decision on the transfer of data from the EU to the US. The Court considers that the safeguards provided by the new system…
Transferts de données vers les Etats-Unis : Le juge européen confirme le Data Privacy Framework
Contrairement à ses décisions dans les affaires Schrems I et II, le juge européen, saisi par le député français Philippe Latombe, a confirmé la dernière décision d’adéquation de la Commission européenne sur le transfert de données de l’UE vers les Etats-Unis. Le Tribunal estime suffisantes les protections assurées par le…
AFCDP : le cadre juridique du transfert de données vers les États-Unis reste incertain, les États doivent agir
L’association représentant les délégués à la protection des données de nombreuses entreprises met en garde contre la vulnérabilité juridique du Data Privacy Framework régissant les transferts de données entre l'UE et les États-Unis, soulignant son incompatibilité avec le RGPD et les lacunes en matière de protection des données personnelles. Elle…