Étiquette : Safe Harbour
Transferts de données vers les Etats-Unis : Le juge européen confirme le Data Privacy Framework
Contrairement à ses décisions dans les affaires Schrems I et II, le juge européen, saisi par le député français Philippe Latombe, a confirmé la dernière décision d’adéquation de la Commission européenne sur le transfert de données de l’UE vers les Etats-Unis. Le Tribunal estime suffisantes les protections assurées par le…
Juliette Chavane de Dalmassy, avocate : « Il va falloir réfléchir à la meilleure manière de protéger nos données personnelles, qu’elles soient transférées ou pas »
Juliette Chavane de Dalmassy, avocate spécialiste du droit des nouvelles technologies au cabinet Cornet Vincent Ségurel, fait le point avec ElectronLibre sur la situation juridique des transferts de données personnelles entre l'Europe et les États-Unis. Elle nous explique que ces transferts ne sont pas encore impactés par l'annonce du 2 février sur…