Le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne interprété de manière restrictive par un juge
Voilà qui pourrait pacifier les relations entre la France et la Commission européenne, et arranger Pavel Durov. Dans la première affaire invoquant le délit d’administration illicite d’une plateforme en ligne, le juge vient de refuser cette qualification. Or il est très probable que ce délit, introduit par la France en 2023, soit contraire au droit…