Canal – TPS : c’est pas la fin du monde

Le Conseil d’Etat vient de clore l’interminable guerre des nerfs entre le groupe Canal Plus et l’Autorité de la concurrence en donnant raison à cette dernière sur l’affaire de la fusion TPS-Canal Sat. Le groupe de Bertrand Méheut devra respecter les conditions imposées par le gendarme de la concurrence et s’acquitter de 27 millions d’euros d’amende.

C’était le cinquième recours de Canal Plus contre l’Autorité de la concurrence, et, comme les précédents, il a échoué. Le Conseil d’Etat a rendu ce vendredi son avis sur la demande du groupe qui espérait faire annuler les injonctions et l’amende décidées par le gendarme de la concurrence dans le cadre de la fusion entre Canal Sat et TPS. Le groupe de Bertrand Méheut n’a pas été entendu, puisque le Conseil d’Etat a validé dans la quasi-totalité les accusations de l’Autorité de la concurrence. Le Conseil d’Etat a tout de même cédé un peu de terrain, puisqu’il juge que seuls 8 des engagements initialement pris lors de l’autorisation de la fusion en 2006 ont été violés (contre 10 selon l’Autorité de la concurrence), et accorde donc une ristourne de 3 millions sur l’amende, la portant à 27 millions d’euros.

Eviter le monopole

Pour le groupe Canal, c’est un effectivement un revers, mais il n’a rien d’irréparable puisque la fusion entre les deux bouquets de chaînes payantes se fera bien, même si les termes de cette union lui seront moins favorables. L’Autorité de la concurrence, dont cette décision du Conseil d’Etat a dans un même temps validé l’indépendance et l’impartialité, veillera de près, on s’en doute, à ce que soient désormais respectés les termes qu’elle avait dicté il y a 6 ans. Il s’agit avant tout de s’assurer que la fusion ne fasse pas émerger une position monopolistique dans le secteur de la télévision payante, mais aussi dans le domaine de la vidéo à la demande. Pour cela, des limites sont établies sur le nombre de films et séries que le groupe peut acquérir, et sur les modalités de leur distribution. Canal devra par ailleurs céder ses parts dans Orange Cinéma Séries. Autant de mesure que Canal jugeait injustement préjudiciables mais qui ont été vus comme proportionnels par le Conseil d’Etat.

Déjà débouté en octobre, le groupe de Bertrand Méheut doit désormais accepter ce verdict définitif et se conformer aux exigences de l’Autorité de la concurrence… ou renoncer à la fusion avec TPS, ce qui est très peu probable.

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Rédigé par Diane Saint Réquier

Journaliste presse écrite, web, radio. Passionnée de politique, de culture et de nouvelles technologies.

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