Clifford Chance sur le DMA : « Il faut se préparer au fait que des litiges pourront avoir lieu à chaque étape du processus d’application »
Katrin Schallenberg est avocate spécialiste du droit de la concurrence et associée du cabinet international Clifford Chance. Experte des affaires institutionnelles, Gail Orton dirige le département de politique publique de l’UE du cabinet. Très au fait des évolutions du droit liées au numérique, elles ont toutes deux suivi de très près les négociations qui ont mené, la semaine dernière, à un accord entre Conseil et Parlement européen sur le Digital Markets Act, et partagent en exclusivité avec ElectronLibre leurs premières perspectives sur l’application concrète du texte.
Les institutions européennes se sont accordées la semaine dernière sur les dispositions du futur Digital Markets Act. Comment résumeriez-vous, à gros traits, l’objectif de ce règlement ?
Katrin Schallenberg – L’idée de base de ce nouveau texte est de garantir davantage de concurrence en ligne, en permettant aux sociétés d’utiliser et de profiter des plateformes, et d’avoir accès aux consommateurs via les plateformes détenues par les contrôleurs d’accès ou « gatekeepers ». Dans ce but, les articles 5 et 6 du DMA mettent en place tout une série d’obligations, parmi lesquelles le partage de données, qui obligera les moteurs de recherche tels que Google à partager certaines données avec des tiers ; l’interopérabilité, grâce à laquelle les consommateurs pourront communiquer entre différentes plateformes de messagerie. Des règles s’appliqueront également aux magasins d’applications, afin de permettre aux tiers de vendre leurs services sans forcément passer par le gatekeeper.
« D’un point de vue technique, l’applicabilité de cette dernière obligation (L’interopérablité des messageries,…
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