Fiscalité des multinationales : mission accomplie de l’OCDE

Posté par Isabelle Szczepanski le 11 octobre 2021

130 pays représentant 90% du PIB mondial se sont mis d’accord pour imposer un impôt minimum sur les sociétés de 15% à partir de 2023, et pour relocaliser une partie des profits des multinationales là où ils sont réalisés, plutôt que dans le pays de leur siège social. L’Irlande est signataire de l’accord, rendant possible un semblant d’harmonisation fiscale européenne.

Au bout de six ans d’un travail acharné, l’OCDE a annoncé vendredi la conclusion d’un accord historique par 130 pays, qui viendra, une fois une convention internationale signée, moderniser l’ensemble des accords internationaux sur la fiscalité des multinationales. Ces accords étaient auparavant basés, pour l’essentiel, sur des traités bilatéraux datant des années 1920 et 1930, qui avaient été amendés au fil du temps. La plupart de ces traités étaient fondés sur la notion d’ « établissement stable », qui ne permettait aux Etats de taxer que les sociétés disposant a minima de capacités de vente sur leur territoire. Or nombre de multinationales, notamment mais pas uniquement du secteur numérique, n’ont plus besoin d’installer des établissements stables pour mener de larges…

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