L’ADLC inflige une sanction de 75 millions d’euros à Altice

L'Autorité de la Concurrence a condamné Altice à une sanction de 75 millions d'euros dans l'affaire du "contrat Faber", qui traine depuis plusieurs années. En cause, le fait qu'Altice n'a pas respecté certains des engagements structurels et comportementaux qui lui avaient été imposés par l'Autorité de la Concurrence comme condition de son acquisition de SFR en 2014. Parmi ces conditions, figurait le respect d'un contrat d'investissement avec Bouygues nommé "contrat Faber", qui portait sur le déploiement d’un réseau horizontal en fibre optique dans 22 communes situées en zone très dense. Dès 2017, l'ADLC a constaté qu'Alice n'avait pas respecté ses obligations au titre de ce contrat. Elle avait alors infligé à la société une amende de 40 millions d'euros et lui avait imposé des injonctions à agir, dont certaines sous astreinte. L'ADLC a estimé aujourd'hui que ces injonctions n'avaient pas été "correctement exécutées". Altice avait invoqué des circonstances extérieures et indépendantes de sa volonté, que l'autorité a refusé d'accepter. "Dans une mesure significative, les cas d’inexécution n’étaient pas liés aux difficultés extérieures alléguées par Altice et qu’à cet égard cette dernière n’avait pas rapporté la preuve d’une difficulté survenue qui ne lui serait pas imputable", conclut l'ADLC, qui impose à Altice de régler 75 millions d'euros pour liquider les astreintes non respectées, et pour sanctionner le non-respect des injonctions de 2017.

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