Premiers pas vers l’harmonisation fiscale : le Parlement européen avance

C'est important. Le rapport Lamassoure-Tang sur la proposition de directive du Conseil concernant une assiette commune consolidée pour l’impôt sur les sociétés a été adopté aujourd'hui par le Parlement européen, par une majorité de 451 voix. Même si le Parlement européen n'a pas de pouvoir décisionnel en la matière - il s'agit d'une directive du Conseil - son opinion a un poids considérable. C'est d'autant plus vrai que les deux rapporteurs ont suivi les recommandations de l'OCDE, qui affirme depuis des années qu'il ne faut pas déployer de taxes spécifiques au numérique pour être efficace, mais qu'il faut modifier la définition d'établissement stable. "Ce texte est le bon véhicule pour imposer le numérique", nous a confié Alain Lamassoure en sortant de la plénière du Parlement européen. Il ajoute : "nous y avons introduit une définition de l’établissement numérique stable." Cette définition permettrait, in fine, de permettre aux instances nationales d'exiger des impôts de sociétés comme Google, même si leur établissement dans le pays n'est pas considéré comme "stable" selon les règles actuelles. Les règles en vigueur ne le permettent en effet pas, comme on l'a vu lorsque le tribunal administratif français a estimé que le redressement fiscal de Google par Bercy ne respectait pas la définition actuelle de l'établissement stable.

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