Le retour de la revanche de la taxe Google

Toujours présenté par Yann Galut, le texte dit de la taxe Google vient d'être voté par les députés. Le député de gauche avait procédé à des modifications lors de la dernière discussion pour mettre en conformité son texte avec le code des impôts. Cette fois, il a été adopté dans le cadre de la loi de finance 2017. Le texte permet à Bercy de ponctionner des entreprises qui n'ont pas d'établissement stable domicilié en France. L'amendement présente ainsi son nouveau périmètre d'action "une personne morale domiciliée ou établie hors de France est soumise à l’impôt sur les sociétés, lorsqu’une entreprise ou entité juridique, établie ou non en France, y conduit une activité consistant en la vente ou la fourniture de produits ou de services appartenant à cette personne morale ou que celle-ci a le droit d’utiliser". Ce texte pose plusieurs problèmes. Bercy n'y était pas favorable arguant que des instructions étaient déjà engagées. D'autre part, l'Europe semble être le meilleur terrain pour une harmonisation fiscale. Le ministre Christian Eckert a cependant accompagné ce vote en soulignant que ce tesxte sera "un outil de plus pour définir la notion d'établissement stable".

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