Facebook débouté par une cour française : arrêt publié
Les usagers français de Facebook ont le droit d’attaquer Facebook devant les tribunaux français et non pas, comme le stipulent les conditions d’utilisation du réseau social, devant les tribunaux californiens. C’est ce qu’a décidé la cour d’appel de Pau dans un arrêt rendu en mars et qui vient d’être publié. Les faits sont les suivants : un dénommé Sébastien R. avait porté plainte en 2010 contre Facebook pour avoir, selon lui, abusivement fermé son compte, et ce sans…
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