Lancée par la ministre de la Culture Aurélie Filippetti pour établir un nouvel état du partage de la valeur dans la musique en ligne, après le précédent rapport publié en 2011 par l'Hadopi, la mission Phéline, qui mène déjà ses auditions tout azimut, doit se pencher plus avant sur la rémunération des artistes, et se prononcer sur la pertinence d'instaurer un régime de gestion collective des droits voisins des producteurs sur Internet. Au delà d'un partage de la valeur équitable, la gestion collective, qui rencontre une opposition farouche des producteurs, peut néanmoins, sous certaines formes, favoriser à la fois la régulation et le développement du marché.
Partie 1 - Un régime de gestion des droits déjà éprouvé
La mission confiée le 18 septembre dernier par la ministre de la Culture Aurélie Filippetti à Christian Phéline, magistrat à la Cour des comptes et membre du Collège de l'Hadopi, sera t-elle l'occasion d'enterrer une nouvelle fois la recommandation, réitérée à de multiples reprises, d'instaurer un régime de gestion collective des droits voisins de la musique sur Internet ? Le communiqué de presse de la rue de Valois, émis à cette occasion, demande à la mission Phéline d'explorer les pistes proposées par Pierre Lescure, dans son rapport sur l'Acte 2 de l'exception culturelle, « visant à mieux garantir la rémunération des créateurs au titre de l’exploitation numérique de leurs œuvres et à assurer un partage de la valeur équilibré entre les différents acteurs ». Mais il se garde bien d'évoquer noir sur blanc cette préconisation phare du rapport Lescure.
Alors que la mission Phéline ne doit finalement déboucher que sur une nouvelle concertation, le ministère de la Culture ne souhaitait certainement pas heurter prématurément des producteurs de phonogrammes - labels et maisons de disques - qui se montrent farouchement opposés à ce régime de gestion des droits, et ont jusqu'à présent réussi à faire échec à sa mise en œuvre dans le numérique. Cette position est défendue par les deux principaux syndicats qui les représentent, à savoir le SNEP (Syndicat national des producteurs de phonogrammes) et l'UPFI (Union des producteurs français indépendants).
Le son de cloche est toutefois différent lorsque l'on interroge les membres des fédérations régionales de labels indépendants regroupées au sein de l'organisme CD1D. Il est également tout autre à l'Adami (société civile de gestion des droits des artistes-interprètes au titre de la copie privée et de la rémunération équitable), qui a pris publiquement position en faveur d'une gestion collective des revenus du numérique pour les usages non stockés (streaming à la demande et webcasting) et d'un nouveau partage de la valeur plus favorable aux artistes. Il en va de même au sein de la GAM, la Guilde des artistes de la musique, constituée au mois de juin dernier pour faire entendre la voix des artistes dans les débats en cours. Le syndicat des éditeurs de services de musique en ligne (ESML) se montre lui aussi favorable à l'option de la gestion collective du numérique, qui n'est pas parvenue à s'imposer jusque là.
101 M€ dans les poches des producteurs
Le régime de la gestion collective a pourtant fait ses preuves. C'est celui qui s'applique depuis toujours, notamment, pour la collecte et la répartition des droits d'auteur – ceux que détiennent les auteurs, compositeurs et éditeurs de musique sur les œuvres musicales, par opposition aux droits voisins détenus par les producteurs sur les enregistrements de ces œuvres : sur Internet, mais également à la radio, à la télévision, dans les discothèques, les lieux sonorisés (bars, restaurants, galeries commerciales...) ; ou encore au titre de l'exécution publique des œuvres dans les bals, concerts et festivals, et pour la gestion des droits de reproduction mécanique que reversent aux auteurs, compositeurs et éditeurs les labels et les plateformes de téléchargement et de streaming.
Les sommes en jeu, à hauteur de 802 millions d'euros collectés par la Sacem en 2012 auprès de 620 000 clients ou utilisateurs de musique, sont sans commune mesure avec ce que représentent les ventes numériques de gros de musique enregistrée en France - 125 millions d'euros en 2012 selon le SNEP, dont les chiffres portent en gros sur 75 % du marché – et même très supérieures à ce que pèse la totalité du marché de gros de la musique enregistrée, ventes physiques comprises, soit près de 590 millions d'euros en 2012.
C'est également le régime de la gestion collective qui s'applique, via les sociétés civiles de producteurs SCPP et SPPF, pour la gestion des droits voisins que perçoivent labels et maisons de disques au titre de la rémunération équitable (radios, télévisions, discothèques, lieux sonorisés) et pour la collecte et la répartition de la part de rémunération pour copie privée qui leur revient. En 2012, les droits voisins perçus par les producteurs de phonogrammes sous ce régime se sont élevés à 101 millions d'euros, selon les chiffres du SNEP, soit 17 % de leur revenus, contre 21 % pour les ventes numériques de musique enregistrée. L'adoption de ce régime de gestion des droits voisins des producteurs au titre de l'exécution publique de leurs enregistrements à la radio, à la télévision et dans les discothèques, suite au vote de la loi Lang de 1985, ne s'est pas faite sans mal, en raison de l'opposition farouche que manifestèrent les maisons de disques à l'époque.
Libérer les usages... et de nouveaux marchés
Elle fut indispensable, cependant, au développement des radios libres, auxquelles elle évita d’avoir à soumettre toute utilisation d’un enregistrement sonore à l’autorisation de l’interprète ou du producteur, en échange du reversement d'une rémunération équitable assise sur leurs recettes d’exploitation. La même loi Lang de 1985 permit en outre d'autoriser la copie privée, par la mise en œuvre d'une exception au droit d'autoriser des auteurs, compositeurs, éditeurs et producteurs de musique, en échange d'une rémunération compensatoire perçue sur les ventes de supports d'enregistrement vierges, collectée et répartie depuis à tous les ayant droit sous le régime de la gestion collective.
Qu'elle ait permis de faire valoir les droits des auteurs, compositeurs et éditeurs de musique en toute circonstance, de libérer un usage comme la copie privée, ou d'ouvrir la voie au développement de marchés comme ceux des supports d'enregistrement vierges, de la radio FM ou des chaînes de télévision musicales, les vertus de la gestion collective furent nombreuses. Aussi la question se pose t-elle aujourd'hui de savoir si sa mise en œuvre dans le secteur de la musique en ligne serait susceptible d'avoir des effets tout aussi vertueux. En ouvrant l'accès au répertoires d’œuvres et aux catalogues de musique enregistrée à tous les porteurs de projet, dans des conditions tarifaires transparentes et selon des modes de rémunération et des clés de répartition fixées en amont par une autorité administrative, en concertation avec tous les acteurs de la chaîne de valeur, la gestion collective est en effet susceptible de favoriser la multiplication des offres de musique en ligne et, plus globalement, un développement accéléré de ce marché.