La Commission vient d'annoncer sa décision : Motorola Mobility a violé le droit européen de la concurrence en poursuivant Apple en justice en Allemagne pour violation de certains de ses brevets considérés comme essentiels. Motorola - société appartenant à Google qui est en train de le revendre à Lenovo - doit cesser d'agir de la sorte, et réparer les effets de cet abus de position dominante. Pour le droit européen de la concurrence, les propriétaires de brevets essentiels ne peuvent en refuser la licence à d'autres fabricants de produits, et ce afin de garantir un certain niveau de qualité pour le consommateur européen. Le fait pour Motorola d'avoir non seulement refusé cette licence à Apple à des conditions équitables, raisonnables et non discriminatoires (les conditions "FRAND"), mais en sus d'avoir poursuivi le fabricant des iPhone pour obtenir une cessation de vente de ses produits est donc sanctionné, bien que la Commission ait décidé de ne pas imposer d'amende en l'occurrence. Dans une affaire similaire concernant Samsung, la Commission a décidé d'accepter les engagements proposés par la société coréenne de négocier une licence FRAND avec Apple.
