Droits voisins : l’Europe veut accélérer le passage de la prescription à 70 ans en France

Posté par Diane Saint Réquier le 24 juillet 2014

Alors que le droit d’auteur est déjà assorti d’une durée de prescription correspondant à 70 ans après la mort de la dernière personne concernée, ce n’est toujours pas le cas des droits voisins en France,…

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