Par un arrêt du 29 octobre 2014, la Cour de cassation a confirmé la condamnation d'un employeur pour licenciement sans cause réelle et sérieuse d'un salarié accusé de "téléchargements illégaux et répétitifs au sein de l'entreprise". La cour d'appel de Lyon avait estimé que la seule production par l'employeur d'un relevé de connexions sur lequel figurait une seule visite sur le site allotracker.com d'une durée de deux minutes trente et des visites sur des sites tels que Facebook ou Meetic-partners n'était pas...
