Droit d’auteur : la CJUE limite le droit des propriétaires de copies – Numerama

La CJUE a jugé jeudi qu'un vendeur de posters ne pouvait pas proposer à ses clients de transférer l'encre de l'image sur une toile de tableau, sans payer des droits d'auteur spécifiques au nouveau support. La décision pourrait avoir des ramifications importantes...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *