Transfert de data vers les États-Unis : la Commission publie les détails du Privacy Shield

La Commission a publié il y a quelques minutes sa Communication au Parlement Européen et au Conseil fournissant les détails de l'accord "privacy shield" passé avec les États-Unis et annoncé en janvier. Avant d'être applicable, ce nouvel accord devra d'abord passer par le "groupe de travail des 29", qui comprend les représentants des institutions des Etats membres en charge de la protection des données personnelles. Cela prendra au moins un mois, comme nous l'avait expliqué l'avocate Juliette Chavane de Dalmassy il y a quelques semaines. Max Schrems, l'activiste de la protection des données personnelles qui a été à l'origine de l'annulation de l'accord précédent par la CJUE, estime que "à première vue, cette nouvelle décision de la Commission retournera malheureusement directement auprès de la Cour à Luxembourg".