Pas de droit de réponse pour Wikimedia hébergeur – Legalis

Une astrologue, qui avait adressé à Wikimedia son droit de réponse concernant une page de Wikipedia qui ne lui convenait pas, a vu sa demande rejetée par la cour d'appel de Paris, au motif que la fondation n'est pas l'éditeur mais l'hébergeur de l'encyclopédie. Dans son arrêt du 14 juin 2016, la cour explique qu'au vu de la définition figurant à l'article 6. 1. 2 de la LCEN, « tel est bien la mission de Wikimedia Foundation qui consiste à fournir, à titre gratuit, les infrastructures et le cadre...

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