Le bras de fer entre France Télévisions et PlayTV.fr devant la justice européenne – Next Inpact

Le bras de fer entre PlayTV.fr et France Télévisions n’est définitivement pas clos. Le Conseil d’État vient de décider de transmettre une série de questions préjudicielles à la Cour de justice de l’Union européenne afin de définir le périmètre de l’obligation de « must carry »...

Laisser un commentaire

Votre adresse e-mail ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *