NBCUniversal sanctionné pour avoir cloisonné les ventes de produits dérivés dans l’UE

Posté par Isabelle Szczepanski le 30 janvier 2020

Le droit européen interdit au propriétaire d’un droit de propriété intellectuelle d’interdire au titulaire d’une licence de produits dérivés de ce droit de vendre ces produits à…

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