Le droit européen interdit au propriétaire d'un droit de propriété intellectuelle d'interdire au titulaire d'une licence de produits dérivés de ce droit de vendre ces produits à travers l'UE. Or, a annoncé aujourd'hui la Commission européenne, NBCUniversal avait imposé aux titulaires de licences telles que Les Minions et Jurassic World un certain nombre de mesures visant directement à restreindre leurs ventes hors d'un certain territoire, et ce y compris pour le commerce en ligne. La Commission européenne a infligé une amende de 14,3 millions d'euros à NBCUniversal pour ces agissements. A noter, l'amende aurait pu être plus élevée, mais la Commission l'a baissée de 30% car "NBCUniversal a coopéré avec la Commission au-delà de son obligation juridique en la matière, en reconnaissant l'infraction, en apportant à la Commission des éléments de preuve supplémentaires qui lui ont permis de renforcer sa capacité à prouver l'infraction et en renonçant à certains droits procéduraux, ce qui a entraîné des gains d'efficacité administratifs."
