Billetteries illicites : victoire historique du Prodiss contre Google

Posté par Isabelle Szczepanski le 22 octobre 2020

Sur demande du Prodiss, le Tribunal de Paris vient d’interdire à Google de vendre certains mots-clés à des revendeurs de billets de spectacles non autorisés par les producteurs. 

Enfin des bonnes nouvelles pour le spectacle vivant ! L’article 313-6-2 du Code pénal condamne la commercialisation de billets de spectacles sans autorisation des producteurs. C’est sur la base de cette disposition que, suite à des réclamations infructueuses auprès de Google, le Prodiss a demandé à la justice française d’exiger du moteur de recherche qu’il cesse de vendre, via sa régie Google Ads, des espaces publicitaires aux billetteries non autorisées. Le 15 octobre, le Tribunal Judiciaire de Paris a rendu un jugement favorable…

Profitez d'un accès illimité à nos articles :

Abonnez-vous dès maintenant

Déjà abonné ? Connectez-vous ici. Connectez-vous ici.