Transfert transatlantique de données : la Commission européenne à peu près convaincante

Posté par Isabelle Szczepanski le 2 février 2023

La Commission européenne admet que le nouveau cadre proposé pour le transfert de données vers les Etats-Unis fera sans doute l’objet d’un recours, mais soutient que le nouveau privacy shield pourrait « peut-être » fonctionner et qu’il faudrait le »tester ». L’intérêt des citoyens européens est singulièrement absent des discours de l’exécutif européen, qui s’empresse d’accepter les nouvelles conditions fixées par Joe Biden, en citant les nécessités du marché intérieur. 

Après deux annulations de sa politique de transfert de données vers les Etats-Unis par la CJUE pour non-respect des droits fondamentaux des Européens, la Commission européenne reste sur une ligne pour le moins discutable. Non seulement l’exécutif européen ne présente aucune excuse pour les camouflets passés, mais en outre la solution qu’il propose aujourd’hui semble tout aussi problématique…

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