Le Conseil Constitutionnel retoque le projet de loi copie privée

Posté par Mathilde Hodouin le 15 janvier 2013

Le mélange des genres se marie mal avec la Constitution. Ce mardi, le Conseil constitutionnel a donné raison à SFR. Via une QPC (Question Prioritaire de Constitutionnalité), l’opérateur a obtenu l’annulation d’un article de la loi du 20 décembre 2011 sur la rémunération copie privée. Ce…

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