Politique

The European Parliament has adopted its three initiative reports aimed at influencing the future Digital Services Act proposal of the European Commission. What the Commission will be able…

Le Parlement européen a adopté hier soir ses trois rapports visant à influencer la future proposition de Digital Services Act de la Commission européenne. Reste à voir ce…

Le rapport de Tiemo Wölken qui sera voté demain au Parlement européen pose plusieurs problèmes à la culture, mais aussi aux plateformes. Le gouvernement français a tout fait…

German rightsholders are very disappointed with their government’s latest proposals for the national transposal of the copyright directive. The government, they explain, goes well beyond the text and…

Les ayants-droit allemands sont très déçus par les dernières propositions de leur gouvernement pour la transposition de la directive droit d’auteur, qui vont, expliquent-ils, bien au-delà du texte…

Afin de sortir de l’ornière, le Parlement européen a envoyé une proposition de compromis budgétaire au Conseil de l’UE : ils suggèrent de s’en tenir à une augmentation…

Thierry Breton a répondu aux ayants-droit sur l’interprétation à donner aux obligations des plateformes en vertu de la directive droit d’auteur. C’est une première reconnaissance du sujet par…

The MEPs in charge of finalizing the EU budget have left the negotiating table, and warned that they would not come back until the Council of the EU…

Les négociateurs parlementaires du budget européen ont quitté la table des négociations, et ont prévenu qu’ils n’y reviendraient que lorsque le Conseil de l’UE aura accepté de se…

Elue présidente du conseil d’administration de l’Adami le 15 septembre dernier, la comédienne Anne Bouvier est immédiatement entrée dans l’action. L’organisation représentante des artistes-interprètes a en effet lancé…

We are publishing the draft opinion of MEP Tomasz Frankowski (EPP, Pol), in which he asks the European Parliament to support a solution for the quick removal –…

France is no longer alone in criticizing the positions taken by the European Commission for its future guidelines on article 17 of the Copyright directive. Almost all Member…

La France n’est plus isolée face à l’Allemagne dans la critique des positions prises par la Commission européennes pour ses futures lignes directrices sur l’article 17 de la…

The report by MEP Tiemo Wölken on “adapting commercial and civil law rules for commercial entities operating online” has been adopted by the Committee on Legal Affairs. Opponent…

Le rapport du député européen Tiemo Wölken sur « l’adaptation des règles de droit commercial et civil pour les entités commerciales opérant en ligne » a été adopté…

Le député européen Tiemo Wölken (All, S&D) est en charge de la préparation du rapport du Parlement européen concernant « l’adaptation des règles de droit commercial et civil…

Margrethe Vestager a annoncé aujourd’hui que la Commission européenne interjetait appel du jugement du Tribunal de l’UE qui a annulé sa décision dans l’affaire Apple…

The Schrems II judgment makes each corporation liable for the assessment, on a case-by-case basis, of the risk of its data being captured by the US intelligence services.…

Un des effets de l’arrêt Schrems II est de faire peser sur chaque entreprise, individuellement, la responsabilité d’évaluer au cas par cas le risque que ses données soient…

One day after the vote on the Resolution on the cultural recovery of Europe by the European Parliament, a group of MEPs is fighting to make the earmarking…

Un jour après le vote de la résolution pour la relance culturelle européenne au Parlement européen, un groupe d’élus se bat pour obtenir que l’obligation de fléchage d’au…

Matignon n’a été informé que récemment des inquiétudes du Ministère de la culture quant aux futures lignes directrices sur la directive droit d’auteur, alors que c’est le dossier…

Aucun amendement n’ayant été déposé, la résolution…

Laurence Farreng, députée européenne du groupe Renaissance (Renew) était en première ligne dans la bataille pour obtenir le vote, qui aura lieu ce jeudi, d’une résolution du Parlement…

Oracle a confirmé être le tiers de confiance technique de ByteDance. Un dispositif similaire avec une entreprise européenne pourrait être mis en place dans l’Union pour les activités…

Le gouvernement français n’en démord pas. Bruno Le Maire a annoncé à son arrivée à Berlin aujourd’hui à propos de la taxe sur les entreprises du numérique…

Le gouvernement n’a pas encore fixé les échéances concernant l’audiovisuel dans le calendrier législatif. La loi audiovisuelle n’est toujours pas au calendrier parlementaire. Début octobre, la loi d’habilitation…

Emmanuelle Bensimon-Weiler a été nommée au sein du cabinet de la ministre…

Après le Sénat, l’Assemblée Nationale se prépare à adopter les dispositions législatives permettant au gouvernement de transposer les directives européennes Services de Médias Audiovisuels (SMA), droit d’auteur, et…

Une nouvelle intervention législative sera sans doute nécessaire pour donner un effet utile au droit voisin des éditeurs de presse français, notamment en obligeant Google à partager ses…