Fiascos of adapting French law to EU law: a circular from Gabriel Attal to solve the problems

After the fiascos of the "influencers" and "online hate" laws, and then that of the PJL Sécurité numérique, French texts that were all the subject of infringement proceedings by the European Commission, a Prime Minister's circular published a few days ago reframes all ministers on the issue of adapting French…

Fiascos de l’adaptation du droit français au droit de l’UE : une circulaire de Gabriel Attal pour régler les problèmes

Après les fiascos des lois "influenceurs" et "haine en ligne", puis celui du PJL Sécurité numérique, textes français qui ont tous fait l'objet d'une procédure d'infraction de la Commission européenne, une circulaire du Premier Ministre publiée il y a quelques jours recadre tous les ministres sur la question de l'adaptation…

Après Free, SFR ou Bouygues, Orange va enfin lancer son application TV

Après le triple play, les opérateurs développent des applications pour les téléviseurs connectés et les boitiers comme Apple TV ou Android. Orange est le dernier en date à s'y lancer. Le modèle traditionnel du triple play qui a fait la particularité du marché français de la télévision comme des télécommunication…

AI and copyright: the CCIA takes the bull by the horns

Yesterday, the organization representing the major platforms in Brussels held a meeting between tech players, representatives of the European institutions, and representatives of rights holders to discuss the relationship between copyright and generative AI. The debate was tough, and confidential. What we can deduce from this is that the tech…

IA et droit d’auteur : la CCIA prend le taureau par les cornes

L'organisation représentant les grandes plateformes à Bruxelles organisait hier une rencontre entre acteurs de la tech, représentants des institutions européennes, et représentants des ayants droits pour parler des relations entre droit d'auteur et IA génératives. Les discussions étaient musclées, mais confidentielles. Ce que l'on peut en déduire est que l'industrie…