Jour : 17 avril 2026
CJUE : le “hors ligne” disponible sur les plateformes ne constitue pas une copie privée
La Cour de justice de l’Union européenne précise que les copies d’œuvres réalisées pour un usage hors ligne dans le cadre de services de streaming tels que Spotify ou Netflix ne relèvent pas de l’exception pour copie privée. Saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême des Pays-Bas, la Cour…