Étiquette : CJUE
CJEU: “Offline” Content Available on Streaming Platforms Does Not Constitute a Private Copy
The Court of Justice of the European Union clarifies that copies of works made for offline use as part of streaming services such as Spotify or Netflix do not fall under the private copying exception. Following a request for a preliminary ruling from the Supreme Court of the Netherlands, the…
CJUE : le “hors ligne” disponible sur les plateformes ne constitue pas une copie privée
La Cour de justice de l’Union européenne précise que les copies d’œuvres réalisées pour un usage hors ligne dans le cadre de services de streaming tels que Spotify ou Netflix ne relèvent pas de l’exception pour copie privée. Saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême des Pays-Bas, la Cour…
Kraftwerk Case: The ECJ Clarifies the Distinction Between Pastiche and Unauthorized Reproduction
In its Pelham ruling of April 14, 2026, the European Court of Justice clarified that the “pastiche” exception in copyright law may cover certain uses of sampling without prior authorization, provided they form part of a recognizable artistic or creative dialogue with the original work. The Court refuses, however, to…
Affaire Krafwerk : la CJUE précise la distinction entre pastiche et reproduction non autorisée
Dans son arrêt Pelham du 14 avril 2026, la CJUE précise que l’exception de « pastiche » en droit d’auteur peut couvrir certains usages de sampling sans autorisation préalable, à condition qu’ils s’inscrivent dans un dialogue artistique ou créatif reconnaissable avec l’œuvre d’origine. La Cour refuse toutefois d’en faire une…
Belgium Upholds Netflix’s Investment Obligations
By upholding the bulk of the investment obligations in the Walloon audiovisual sector imposed on Netflix, the Belgian Constitutional Court reinforces the ability of states to regulate streaming giants in the name of cultural diversity. However, by referring several questions to the Court of Justice of the European Union, it…
La Belgique conforte les obligations d’investissement de Netflix
En validant l’essentiel des obligations d’investissement dans l’audiovisuel wallon imposées à Netflix, la Cour constitutionnelle belge conforte la capacité des États à réguler les géants du streaming au nom de la diversité culturelle. Mais en renvoyant plusieurs questions à la Cour de justice de l’Union européenne, elle admet que le…
LikeCompany vs Google : bientôt l’épilogue juridique entre l’IA et le droit d’auteur
Le juge hongrois a interrogé la Cour de la justice de l’UE sur l’interprétation du droit européen en matière de relations entre IA générative et droit d’auteur. Les réponses, qui n’arriveront pas avant 18 mois, sont très attendues par les secteurs de la tech et de la création. C’était une…
Droit voisin : la cour européenne déclenche un tsunami
La cour de justice de l'UE vient de rendre un arrêt qui met fin à une pratique de plus de 30 ans dans le domaine du droit voisin. Les producteurs indépendants sont mobilisés, ainsi que les organismes de gestion collective concernés. C’est l’un des gros dossiers de cette rentrée. En juillet…
La CJUE conforte le fonctionnement d’Hadopi
La CJUE autorise l’accès à des données personnelles stockées par des opérateurs de télécommunications, y compris pour des délits sans gravité particulière. Le jugement était attendu, mais pas redouté. La Cour de justice de l’Union européenne a statué sur une affaire d’origine espagnole concernant...
Tollé après une recommandation d’un avocat général de la CJUE qui ouvre la porte au fair use
Le monde de la photographie s'alarme d'une position de l'avocat général de la CJUE, qui interprète la notion de communication à un public nouveau de manière si étroite que cela revient, selon les photographes, à introduire un principe de "fair use" en droit européen. Si la directive 2001/29 - ainsi que les…
Piratage : la CJUE autorise la réparation forfaitaire punitive du préjudice
Le droit européen relatif au droit d'auteur autorise les États membres à prévoir une réparation forfaitaire - et d'un montant suffisamment élevé que pour être punitif - des actes de piratage de contenu. Une disposition de droit polonais - transposant la directive de 2004 concernant le respect des droits de…
Édition : rappel de l’exclusivité du droit des auteurs par la CJUE
Le droit d'auteur n'est pas un droit que le législateur peut limiter à son gré : la CJUE vient de décider que le transfert à un organisme spécialisé du droit d'autoriser la numérisation d'oeuvres, sans garanties que l'auteur de l'oeuvre soit effectivement informé, est contraire au droit européen. L'article R327-7 du Code de la…
Le Pearl Harbor du safe harbor !
On se souviendra du 6 octobre 2015 comme le Pearl Harbor du "safe harbor" américain. La Cour de Justice de l'Union Européenne, se rangeant à l'opinion de son avocat général publiée il y a quelques jours, estime que la décision de la Commission de 2000 constatant que les États-Unis assurent…
CJUE : le démontage du statut d’intermédiaire technique se poursuit
L'avocat général a déposé aujourd'hui des conclusions qui, si elles sont adoptées par la Cour de Justice des Communautés Européennes, montrent la voie vers un élargissement considérable de la notion d'intermédiaire en cause dans les violations de droits d'auteur par des sites internet, ce qui affectera non seulement les fournisseurs…
David El Sayegh : « C’est un cuisant revers que viennent d’essuyer les importateurs »
Récent transfuge à la Sacem, l'ancien directeur général du SNEP, David El Sayegh, répond à chaud sur le jugement de la Cour européenne de justice qui vient de sacraliser le "25% culturel" ce matin. ElectronLibre : La CJUE a donc suivi les conclusions de l'avocat général, mais ce jugement sur le "25%…