Étiquette : Directive e-commerce
Age Verification: The CJEU Reminds France of the Limits of the E-Commerce Directive
Following a referral by the Council of State, the Court of Justice of the European Union clarified the conditions under which a Member State may impose its own rules on platforms established in other Member States, particularly with regard to age verification. On June 16, the Court of Justice of…
Vérification d’âge : la CJUE rappelle à la France les limites de la directive e-commerce
Saisie par le Conseil d’État, la Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles un État membre peut imposer ses proposes règles à des plateformes établies dans d’autres États membres, notamment en matière de vérification d’âge. La Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) a rendu…