Étiquette : Conseil d’Etat
The Council of State Overturns the « Graduated Response » in the Name of European Law
The Council of State has partially struck down the Hadopi decree for non-compliance with European data protection law and has ordered the government to impose “segregated” data retention and independent oversight prior to any third matching of identifiers, effectively limiting the scope of Arcom’s “graduated response.” The Council of State…
Le conseil d’Etat casse la réponse graduée au nom du droit européen
Le Conseil d’État a partiellement censuré le décret Hadopi pour non‑conformité au droit européen des données personnelles et enjoint au gouvernement d’imposer une conservation « cloisonnée » et un contrôle indépendant avant toute troisième mise en relation d’identifiants, limitant de facto la portée de la « réponse graduée » de…
Médiamétrie: media chronology at the Council of State
French media chronology, revised in 2025 to preserve theatrical distribution and film financing, is now at the center of a standoff between traditional players and streaming giants. Netflix and Prime Video have taken the matter to the Council of State. The French media chronology, a pillar of cultural exception, is…
Médiamétrie : la chronologie des médias à l’heure du conseil d’Etat
La chronologie des médias française, révisée en 2025 pour préserver l’exploitation en salles et le financement du cinéma, est aujourd’hui au cœur d’un bras de fer entre acteurs traditionnels et géants du streaming. Netflix et Prime Video ont saisi le Conseil d’État. La chronologie des médias française, pilier de l’exception…
Alexandre Archambault: « French lawmakers are addicted to piling on laws indexed to the moods of public opinion »
Alexandre Archambault is a lawyer specialising in digital questions and former head of regulatory affairs at Free. For several weeks now, he has made no secret of his concerns regardingt the proposed law "aimed at getting France out of the narcotrafficking trap", which was adopted by the Senate and, he…
Alexandre Archambault : « Le législateur français est drogué à l’empilement de lois de circonstances indexées sur les humeurs de l’opinion publique »
Alexandre Archambault est avocat spécialiste du numérique, et ancien responsable des affaires réglementaires de Free. Depuis plusieurs semaines, il ne cache pas ses inquiétudes face à la proposition de loi «visant à sortir la France du piège du narcotrafic », qui telle qu’elle a été adoptée par le Sénat met…
Conseil d’Etat, a zany decision that violates the Media Freedom Act
The Conseil d'Etat's decision about the French news channel Cnews is contrary to the Media Freedom Act currently being adopted in Brussels, and more specifically to its Article 20, which states that legislative, regulatory or administrative measures taken by a Member State which are liable to affect the editorial independence…
Conseil d’État, une décision loufoque et contraire au Media Freedom Act
La décision du Conseil d'Etat au sujet de Cnews est contraire au Media Freedom Act en cours d'adoption à Bruxelles, et plus particulièrement à son article 20, qui dispose que les mesures législatives, réglementaires ou administratives prises par un État membre qui sont susceptibles d'affecter l'indépendance éditoriale des fournisseurs de…
Le Conseil d’Etat belge plus scientifique que son homologue français
Un arrêt du Conseil d'Etat belge a entrainé la réouverture des salles de spectacle dont la fermeture avec été exigée par décret. Contrairement à son homologue française, l'institution belge exige désormais des éléments scientifiques tangibles pour justifier toute mesure restrictive liée au Covid. Le monde du spectacle belge s'attaque à présent, sur le même fondement, aux mesures…
Loi audiovisuel : avis sévère du Conseil d’État attendu à la fin du mois
Le chemin de croix du projet de loi audiovisuel se poursuit. Après l’avis du CSA, adressé hier au gouvernement, le conseil d’Etat se prépare également à transmettre un avis critique. La rue de Valois entend toujours présenter son texte le 4 décembre au conseil des ministres. La plus haute juridiction…
La copie privée fixée sur son sort début novembre
Le verdict du Conseil d'Etat est attendu pour début novembre. Les ayants droit et le ministère de la Culture et de la Communication sont sur des charbons ardents. Le Conseil d'Etat détient l'avenir de la commission Copie privée. La plus haute juridiction administrative va statuer sur la validité des dernières…
Le Conseil d’Etat dilue la neutralité du net
Loin d'accepter un principe de net neutralité sans limites et impliquant une gratuité totale de l'usage des réseaux par les plateformes, le rapport du Conseil d'Etat sur "le numérique et les droits fondamentaux" publié aujourd'hui soutient la jurisprudence déjà existante, qui accepte que les FAI facturent certains services aux diffuseurs de contenus. Les…