Étiquette : Copie Privée
CJEU: “Offline” Content Available on Streaming Platforms Does Not Constitute a Private Copy
The Court of Justice of the European Union clarifies that copies of works made for offline use as part of streaming services such as Spotify or Netflix do not fall under the private copying exception. Following a request for a preliminary ruling from the Supreme Court of the Netherlands, the…
CJUE : le “hors ligne” disponible sur les plateformes ne constitue pas une copie privée
La Cour de justice de l’Union européenne précise que les copies d’œuvres réalisées pour un usage hors ligne dans le cadre de services de streaming tels que Spotify ou Netflix ne relèvent pas de l’exception pour copie privée. Saisie d’une question préjudicielle par la Cour suprême des Pays-Bas, la Cour…
Hervé Rony : « nous sommes aujourd’hui confrontés à des positions ambiguës de la France sur le futur règlement européen sur l’IA »
Les auteurs de l'audiovisuel et des médias sont aujourd'hui aux prises avec le nouveau sujet de l'IA, tout en devant continuer de défendre des droits qu'ils croyaient acquis comme celui de la copie privée, ou d'obtenir une portion du droit voisin des éditeurs de presse voté en 2019. Hervé Rony,…
Bruno Boutleux, DG de l’Adami « L’absence de cap clair est mortifère pour la filière »
Bruno Boutleux quitte la direction générale de l'Adami. C'est le bon moment pour prendre de la hauteur sur son bilan à la tête de l'OGC mais aussi s'exprimer sur les sujets du moments et comment faire avancer la filière musique dans la bonne direction, selon lui. CNM, rémunération proportionnelle et…
Copie privée sur les appareils reconditionnés : rien ne change
La rémunération pour copie privée sur les téléphones reconditionnés a été renouvelée, au même taux, malgré les gesticulations des reconditionneurs. Comme nous l'avions annoncé il y a quelques jours, la ré-adoption du barême de copie privée adopté le 1er juin 2021 - qui avait été annulé par le Conseil d'État pour…
Copie privée : les reconditionneurs font chou blanc
Après la confirmation par le Conseil d'État de la légitimité de la copie privée sur les appareils reconditionnés, mais l'annulation du barême adopté pour non respect du quorum, la Commission copie privée est en mesure d'adopter une décision sur un barême d'ici la fin janvier. Le 19 décembre, le Conseil…
Le reconditionné rend une copie conforme
Le texte de loi comprenant le nouveau barème pour la copie privée sur les appareils reconditionnés a été voté conforme par les sénateurs, au grand dam des places de marché de smartphones d'occasion. Le Sénat a voté le texte sur la copie privée étendue aux produits reconditionnés. Après une bataille politique…
Laurent Juillet, Alain Chamfort : « les créateurs ne doivent jamais être la variable d’ajustement »
Laurent Juillet, auteur et président de l'Union Nationale des auteurs-compositeurs, et Alain Chamfort, auteur-compositeur interprète, ont souhaité s'exprimer sur l'importance de la copie privée pour les créateurs, et en particulier pour les jeunes, et répondre à certaines des critiques qui sont formulées en ce moment même à l'encontre de cette…
Copie privée : adoption d’un abattement de 40% pour les téléphones reconditionnés
La Commission Copie Privée a adopté ce matin un barème adapté aux appareils reconditionnés. La copie privée est décidément l'un des sujets chauds du moment. En plein débat à l'Assemblée Nationale sur la possible exemption, au nom de l'écologie, des appareils re-conditionnés de la rémunération pour copie privée, la Commission…
La bataille de la copie privée reconditionnée
Un article visant à supprimer de l’assiette de la copie privée les appareils reconditionnés a mis le feu à la culture. Le texte est poussé par un quarteron de députés de la majorité présidentielle et sera au menu de la discussion parlementaire du 10 juin prochain. Cependant, la base juridique…
Copie privée sur les appareils reconditionnés, le sursis
Les amendements sur les produits reconditionnés ont été retirés, jugés irrecevables. La bataille parlementaire sur la rémunération pour copie privée sur les appareils reconditionnés est repoussée. Les amendements visant à supprimer la possibilité pour la commission chargée de la copie privée d’assujettir les...
Copie privée, les ayants-droit montent au créneau
Les représentants des ayants-droit vont au charbon pour empêcher les députés d’entériner une proposition de loi qui vise à exempter les appareils reconditionnés de la rémunération pour copie privée. Tel Sisyphe, le monde de la Culture s’unit une fois encore pour remonter le lourd rocher de la copie privée à…
Copie privée et radio, les amendements
Deux amendements au projet de loi audiovisuel proposent de créer une rémunération pour copie privée au profit des radios. La loi audiovisuel va bientôt être discutée par les députés en commission. Parmi les amendements déposés,...
Afrique : la copie privée poursuit sa croissance
La copie privée continue d'avancer en Afrique : le succès de son lancement au Malawi - l'un des premiers territoires anglophones à l'adopter - pourrait confirmer un mouvement vers une adoption généralisée de cette rémunération sur le continent. La collecte de droits d'auteur, sur base du déploiement d'outils législatifs adéquats, continue de croitre…
Les fabricants ont un nouveau slogan: «la copie privée est l’avatar d’une époque révolue »
A l'heure où la copie privée fait des émules à travers le monde, et notamment en Afrique, les fabricants regroupés dans Digital Europe demandent à la Commission européenne de supprimer cette rémunération, car selon eux la copie privée n'existe plus. Ils ne fournissent aucune donnée à l'appui de leurs affirmations,…
Molotov doit régler un montant d’1,4 m€ pour la copie privée
Molotov conteste le dernier barême de la copie privée. Le TGI condamne la plateforme à régler un montant dû pour septembre 2017 à juillet 2018. Le tribunal a de grande instance a statué en faveur de Copie France dans une affaire qui oppose la société de collecte à Molotov. Le…
SPPF : progression des adhésions
La SPPF a collecté pour 35,6 millions d'euros. L'organisme de gestion collective a versé 8,3 millions euros d'aides. Elle demande une revalorisation de la rémunération équitable et attend l'extension de la copie privée aux ordinateurs, comme prévu. La SPPF a publié les chiffres de son activité pour l'année 2018. La…
La copie privée : levier vers le développement de la gestion collective en Afrique
Les créateurs africains comptent beaucoup sur le déploiement de solutions de rémunération pour copie privée à travers le continent. Ils insistent aussi sur la nécessité d'appliquer les lois mettant en place cette rémunération, déjà adoptées par nombre de pays africains, mais dont certaines ne sont toujours pas entrées en vigueur, ou seulement partiellement.…
47,3 millions d’euros pour la copie privée
Trois importateurs ont été condamnés et déboutés. Copie France récupère en tout 47,3 millions d’euros. La commission copie privée marche peut-être au ralenti, ce n’est pas le cas des affaires judiciaires. Les ayants-droit ont rendez-vous régulièrement devant les tribunaux pour faire valoir ce qu’ils estiment être leur...
Les priorités d’une SCPP combative
Les perceptions de la SCPP sont en légère baisse sur 2017. La société des producteurs entend peser sur deux dossiers : la copie privée et la rémunération équitable. La SCPP a réuni ses membres sous la présidence de Thierry Chassagne, pour arrêter les comptes de l’année écoulée. La SCPP, qui…
La copie privée due par les fabricants même en l’absence de barème
La Cour de Cassation a confirmé aujourd'hui l'arrêt de la Cour d'Appel de Paris du 7 octobre 2014 qui avait décidé que Sony Mobile Communications était redevable de la copie privée alors même que le barème de la redevance pour copie privée avait été annulé par le Conseil D'Etat. L'affaire est…
Liberté de Création, retour à la case Assemblée
Les amendements ont été déposés avant le vote en commission culture. Copie privée, décret producteurs, quotas radio, webcasting, etc., le point sur les dossiers chauds. Les amendements en commission ont été déposés dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi "Liberté de création", qui avait été initié par Fleur…
Copie privée en poche, la culture se tourne vers Fleur Pellerin
La rémunération pour copie privée, avec la commission ad hoc, est sauvée du déluge par le Conseil d'Etat. Une défaite pour les fabricants. Fleur Pellerin est très attendue par les bénéficiaires. Le Conseil d'Etat a suivi les recommandations du rapporteur public. La plus haute autorité administrative a rejeté les demandes…
Copie privée, le rapporteur dit oui
Le rapporteur public préconise le rejet des demandes d'annulation des barèmes de la copie privée. Les milieux de la culture restent prudents. Le rapporteur public a recommandé au Conseil d'Etat de rejeter la demande d'annulation des décisions 14 et 15 de la commission pour la copie privée. En attendant d'en...
La copie privée fixée sur son sort début novembre
Le verdict du Conseil d'Etat est attendu pour début novembre. Les ayants droit et le ministère de la Culture et de la Communication sont sur des charbons ardents. Le Conseil d'Etat détient l'avenir de la commission Copie privée. La plus haute juridiction administrative va statuer sur la validité des dernières…
Copie privée : le Conseil d’Etat rend un verdict mesuré
La conseil d'Etat vient de trancher une nouvelle affaire dans le déjà lourd dossier de la copie privée. La décision 13 adoptée par la commission copie privée est annulée. Nous publions le verdict. La décision était attendue avec une certaine nervosité, pour ne pas dire angoisse, de la part des ayants…
Copie Privée : Apple condamné !
ElectronLibre a obtenu le verdict du tribunal de grande instance. Le juge des référés condamne Apple à verser sous séquestre la somme de 18 223 228, 70 euros. Une étape capitale pour les ayants-droit dans la bataille pour la Copie Privée. Le Conseil d'Etat doit encore se prononcer sur les éléments principaux de cette…
Copie Privée, la survie est engagée
Le rapport de Françoise Castex sur la copie privée a été adopté par la commission des affaires juridiques du Parlement européen. Un petit pas en avant pour les filières de la culture, mais le grand rendez-vous est fixé au 27 février prochain. La copie privée jouera sa survie. La commission…
Copie privée : Apple et Free prêts à régler la note
Free et Apple seraient enfin disposés à régler l'arriéré de paiement de la copie privée. Un pactole de plus de 30 millions d'euros en tout. De son côté SFR a entamé les discussions avec les ayants-droit. 15 millions d'euros pour l'un et plus de 20 millions pour l'autre. Voilà, la…
La copie privée, la grosse réforme mijotée par Pierre Lescure
La mission Lescure veut préconiser une réforme complète de la copie privée. Tout est remis en cause, les montants perçus revus à la hausse et voici comment... (Publié le 12 avril) Attention explosif ! La mission Lescure dans le cadre du fameux Acte 2 de l'exception culturelle planche sur la…