Étiquette : Ayants-Droit
Kraftwerk Case: The ECJ Clarifies the Distinction Between Pastiche and Unauthorized Reproduction
In its Pelham ruling of April 14, 2026, the European Court of Justice clarified that the “pastiche” exception in copyright law may cover certain uses of sampling without prior authorization, provided they form part of a recognizable artistic or creative dialogue with the original work. The Court refuses, however, to…
Affaire Krafwerk : la CJUE précise la distinction entre pastiche et reproduction non autorisée
Dans son arrêt Pelham du 14 avril 2026, la CJUE précise que l’exception de « pastiche » en droit d’auteur peut couvrir certains usages de sampling sans autorisation préalable, à condition qu’ils s’inscrivent dans un dialogue artistique ou créatif reconnaissable avec l’œuvre d’origine. La Cour refuse toutefois d’en faire une…
Presumption of AI Use of Protected Works: The French Judge Approves the Senate’s Strategy
With the Conseil d’Etat’s approval, the Senate’s proposed law on the presumption of AI use of works has reached a decisive milestone, positioning France as a pioneer in the debate now underway in Brussels. The timeline is accelerating around the draft bill regarding the establishment of a presumption of exploitation…
Présomption d’utilisation des œuvres par l’IA : le Conseil d’État valide la stratégie du Sénat
Validée par le Conseil d’État, la proposition de loi sur la présomption d’utilisation des œuvres par l’IA déposée au Sénat franchit un cap décisif, et place la France en éclaireur du débat désormais ouvert à Bruxelles. Le calendrier s’accélère autour de la proposition de loi relative à l'instauration d'une présomption…
Mistral Proposes a Fund for Culture
Faced with accusations of training its models on works without authorization, the founder of Mistral is proposing—similar to the fund launched by Google in 2013—the creation of a fund financed by a "tax" of 3 to 5% of AI companies' revenue. This proposal remains vague but has been cautiously welcomed…
Mistral propose un fonds pour la culture
Face aux accusations d'avoir entraîné ses modèles sur des œuvres sans autorisation, le fondateur de Mistral propose, à la manière du fonds lancé par Google en 2013, la création d'un fonds financé par une "taxe" de 3 à 5 % du chiffre d'affaires des entreprises d'IA. Une piste encore floue…
Le patron de Suno plaide pour le « fair use »
Michael Shulman veut abriter Suno sous le régime américain du Fair Use pour éviter les procès des ayants-droit. Dans une récente interview au podcast 20VC, Michael Shulman, le patron de Suno, a abordé les sujets cruciaux concernant l’utilisation de l’intelligence artificielle (IA) dans la création musicale, des sujets qui se…
French report on generative AI: the creative sector is satisfied
The French cultural sector welcomes the recommendations of the Generative AI Committee's report, which asks for the transparency of training data. They also urge the French government to be supportive of rights holders in the negotiations of the implementing acts of the future EU AI Act. It's a collective sigh…
AI: ADLC considers that Google has an obligation of transparency towards rights holders
In addition to sanctioning Google for failing to meet its commitments to the press, the French competition authority (Autorité de la Concurrence) asserts - even before the AI Act came into force - that the company failed to meet its obligation of transparency with regard to the training data of…
IA : l’ADLC estime que Google a une obligation de transparence à l’égard des ayants-droit
En plus de sanctionner Google pour non respect de ses engagements vis-à-vis de la presse, l'Autorité de la Concurrence affirme - avant même l'entrée en vigueur de l'AI Act - que la société n'a pas respecté son obligation de transparence des données d'entraînement de Bard, devenu Gemini. L'ADLC fournit également…
Streaming tactics: Canal+, Freebox, and others’ smart moves in Royalty optimization
The craze for content bundles is as much a delight for consumers as it is for ISP accountants, streamers and Canal+. It's all about finding ways to reduce the share paid out to rightsholders. Here's how... ISPs and tax tricks have a long history... Free, which yesterday unveiled a supercharged…
Streamers, Canal+, Freebox, tous les bons calculs pour optimiser les reversements aux ayants-droit
L'engouement des offres avec Bundle de contenus fait autant la joie des consommateurs que celles des experts comptables des FAI, des streamers et de Canal+. Tout est bon pour trouver comment réduire la part reversée aux ayants-droit. Voici comment... Les FAI et les astuces fiscales, c'est déjà une longue histoire...…
Le Parlement européen soutient de moins en moins le géoblocage des contenus audiovisuels
Le Parlement européen prépare un rapport d'initiative sur l'application du Règlement sur le géoblocage. Contrairement à la mandature précédente, peu de députés continuent de soutenir l'exception dont bénéficient les contenus audiovisuels, estimant que les consommateurs doivent pouvoir accéder sans encombres à ce qu'ils souhaitent. Aucun élu ne semble pourtant mesurer…