Étiquette : Belgique
Belgium Upholds Netflix’s Investment Obligations
By upholding the bulk of the investment obligations in the Walloon audiovisual sector imposed on Netflix, the Belgian Constitutional Court reinforces the ability of states to regulate streaming giants in the name of cultural diversity. However, by referring several questions to the Court of Justice of the European Union, it…
La Belgique conforte les obligations d’investissement de Netflix
En validant l’essentiel des obligations d’investissement dans l’audiovisuel wallon imposées à Netflix, la Cour constitutionnelle belge conforte la capacité des États à réguler les géants du streaming au nom de la diversité culturelle. Mais en renvoyant plusieurs questions à la Cour de justice de l’Union européenne, elle admet que le…
Le Conseil d’Etat belge plus scientifique que son homologue français
Un arrêt du Conseil d'Etat belge a entrainé la réouverture des salles de spectacle dont la fermeture avec été exigée par décret. Contrairement à son homologue française, l'institution belge exige désormais des éléments scientifiques tangibles pour justifier toute mesure restrictive liée au Covid. Le monde du spectacle belge s'attaque à présent, sur le même fondement, aux mesures…
Margrethe Vestager déclare la guerre aux rescrits fiscaux bénéficiant aux multinationales
C'est la fin d'une ère délétère : les sociétés actives en Europe auront intérêt à en prendre de la graine. Désormais l'exportation de bénéfices sans justification objective vers des pays dans lesquels les impôts sont plus bas - même autorisée par les administrations fiscales locales - est bel et bien morte. Avec sa sanction…