Voilà qui pourrait pacifier les relations entre la France et la Commission européenne, et arranger Pavel Durov. Dans la première affaire invoquant le délit d'administration…
Article 323-3-2 of the French Penal Code allows administrators of platforms on which illegal things are happening to be sent to prison. Problem: European law,…
L'article 323-3-2 du Code pénal français permet d'envoyer en prison les administrateurs de plateformes sur lesquels il se passe des choses illégales. Problème : le…
Le fondateur de la messagerie Telegram a été arrêté sur base de douze chefs d'accusation, et notamment du nouveau délit d'administration d'une plateforme en ligne…