La Cour de Cassation confirme que la rémunération équitable est due même pour la musique en Creative Commons

Par un arrêt adopté hier, la Cour de Cassation a confirmé que Saint Maclou doit bien régler la rémunération équitable à la SPRE, via la Sacem, et ce même si la musique diffusée dans ces magasins a été garantie "libre de droits" par son prestataire. "La cour d’appel, qui n’était saisie d’une demande en paiement de la rémunération équitable qu’à l’encontre de la société Tapis Saint-Maclou, a relevé que cette dernière ne contestait pas avoir diffusé les phonogrammes mis à sa disposition par la société Storever France afin d’animer ses magasins ; qu’elle a ainsi fait ressortir que lesdits phonogrammes avaient été transmis auprès d’un nombre indéterminé de destinataires potentiels par la société Tapis Saint-Maclou, de sorte qu’était réalisée leur communication directe dans un lieu public au sens de l’article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, indépendamment du moyen ou procédé technique utilisé", a estimé la Cour de Cassation. Elle a jouté que l'article L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle "prévoit une rémunération dès lors qu’un phonogramme est publié à des fins de commerce" et que "l’arrêt retient, à bon droit, que, compte tenu des conditions dans lesquelles la société Jamendo permet aux artistes de publier sur sa plate-forme leurs phonogrammes sous licence dite « creative commons », ce texte doit recevoir application et que, par suite, la société Tapis Saint-Maclou est tenue au paiement de la rémunération équitable." Le pourvoi en cassation n'étant pas suspensif, Saint Maclou a d'ores et déjà réglé 117 826,82 euros à la Sacem, pour la SPRE.

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