Un décret basé sur les dispositions de la loi sur la République numérique portant sur l'accès aux données publiques vient d'être adopté. Il vise à déterminer les catégories, restrictives, de bases de données publiques qui peuvent être mises en ligne sans être préalablement anonymisées. Il s'agit pour l'essentiel d'annuaires et de répertoires. Sont concernés "les organigrammes et annuaires des administrations ; le répertoire national des associations et le répertoire des entreprises et de leurs établissements dans leur intégralité ; les annuaires des professions règlementées (avocats, notaires, huissiers, etc.) ; les résultats obtenus par les candidats aux examens et concours administratifs ou conduisant à la délivrance des diplômes nationaux ; les conditions d’organisation et d’exercice des activités sportives ; le répertoire national des élus ; les registres des chambres d’hôtes et gîtes ; la base des permis de construire."
