Catégorie : Politique
Tout ce qui est politique
French government asks its Data Protection Authority not to over-interpret the GDPR
As part of his Simplification! action plan, the French Minister of Economy and Finance notes that data regulation poses problems for innovative companies, and intends to require its data protection authority to apply the General Data Protection Regulation in a minimalist manner. The French government is today launching its action…
Bercy demande à la CNIL de ne pas sur-interpréter le RGPD
Dans le cadre de son plan d'action Simplification ! le Ministre de l'économie et des Finances note que la régulation des données pose problème aux entreprises innovantes, et compte exiger de la CNIL qu'elle applique le Règlement Général sur la Protection des Données de manière minimaliste. Le gouvernement lance aujourd'hui…
La Commission menace TikTok Lite de suspension dans l’UE dès jeudi
ByteDance dispose de 48 heures pour fournir des éléments rassurants à la Commission européenne sur le caractère additif de TikTok Lite. Faute de quoi, les fonctionnalités problématiques du réseau devront être suspendues à travers l'UE à partir de jeudi, pour 60 jours renouvelables. Les récompenses financières en échange de l'utilisation…
Film sets: EU concerned about competition between countries on tax incentives
The European Parliament reminds the Commission of the urgent need to carry out an in-depth analysis of national tax incentive schemes in the audiovisual sector, and their consequences. A number of member states have embarked on a spiral of "best bidding", with increasingly attractive tax credits and other measures, so…
Tournages : l’UE préoccupée par la concurrence entre Etats sur les incitations fiscales
Le Parlement européen rappelle à la Commission l'urgence de mener une analyse approfondie des régimes d'incitation fiscale nationaux dans l'audiovisuel, et de leurs conséquences. Nombre d'Etats membres se sont en effet lancés dans une spirale du mieux-disant, avec des crédits d'impôts et autres mesures de plus en plus alléchants, tant…
Vers un statut d’intermittent pour les auteurs
Une proposition de loi soutenant l'instauration d'un revenu de remplacement pour les artistes-auteurs inactifs est en train de rassembler de plus en plus de soutien de la part des créateurs de toutes disciplines, et des élus. Nous en avons parlé avec le député Pierre Dharréville, qui assure qu'il fera tout…
Margrethe Vestager on the DMA : « we’re going to have to fight, because platforms aren’t going to change their business models just like that »
Margrethe Vestager believes that the aim of the Digital Markets Act is to get platforms to change their business models, and warns that European and national institutions are going to have to fight to achieve this result. The European Parliament's Internal Market Committee was today taking stock of the application…
Margrethe Vestager, sur le DMA : « nous allons devoir nous battre, car les plateformes ne vont pas changer leurs modèles économiques du jour au lendemain »
Margrethe Vestager estime que l'objectif du Digital Markets Act est de faire en sorte que les plateformes changent de modèle économique, et prévient que les institutions européennes et nationales vont devoir se battre pour obtenir ce résultat. La commission Marché Intérieur du Parlement européen faisait aujourd'hui le point sur l'application…
AI and copyright: the CCIA takes the bull by the horns
Yesterday, the organization representing the major platforms in Brussels held a meeting between tech players, representatives of the European institutions, and representatives of rights holders to discuss the relationship between copyright and generative AI. The debate was tough, and confidential. What we can deduce from this is that the tech…
IA et droit d’auteur : la CCIA prend le taureau par les cornes
L'organisation représentant les grandes plateformes à Bruxelles organisait hier une rencontre entre acteurs de la tech, représentants des institutions européennes, et représentants des ayants droits pour parler des relations entre droit d'auteur et IA génératives. Les discussions étaient musclées, mais confidentielles. Ce que l'on peut en déduire est que l'industrie…
French report on generative AI: the creative sector is satisfied
The French cultural sector welcomes the recommendations of the Generative AI Committee's report, which asks for the transparency of training data. They also urge the French government to be supportive of rights holders in the negotiations of the implementing acts of the future EU AI Act. It's a collective sigh…
EU: online risk mitigation for elections, a significant cost for platforms
The European Commission today published, on the basis of the Digital Services Act, its guidelines for mitigating election risks on very large platforms. They cover all elections, but include special provisions for the European elections in June. The Commission recognizes that they will generate substantial costs for platforms. One of…
UE : atténuation des risques en ligne pour les élections, un cout conséquent pour les plateformes
La Commission européenne a publié aujourd'hui, sur base du Digital Services Act, ses lignes directrices pour l'atténuation des risques pour les élections sur les très grands plateformes. Elles portent sur toutes les élections, mais prévoient des dispositions particulières pour les élections européennes de juin. La Commission reconnait qu'elles engendreront des…
Rachida Dati launches an urgent mission on AI
The future implementing acts of the European regulation on artificial intelligence will be the subject of intense and complex discussions in Brussels, particularly on the subject of training data transparency: in order to support rights holders, Rachida Dati has accepted the urgent intervention of the Conseil supérieur de la propriété…
Rachida Dati lance une mission éclair du CSPLA sur l’IA
Les futurs actes d'application du règlement européen sur l'intelligence artificielle feront l'objet de discussions intenses et complexes à Bruxelles, en particulier sur le sujet de la transparence des données d'entraînement : afin d'accompagner les ayants-droit, Rachida Dati a accepté l'intervention urgente du Conseil supérieur de la propriété littéraire et artistique.…
BFM TV takeover, analysis and outlook
Altice Media is a group that has succeeded in developing on the Net and increasing the notoriety of its brands. However, the future new owner will need to invest to maintain this leadership, both in new digital technologies but also in promising formats and diversification. The takeover of Altice Media…
Rachat de BFM TV, analyse et perspectives
Altice Media est un groupe qui a su se développer sur le Net et accroitre la notoriété de ses marques. Le futur nouveau propriétaire va cependant devoir investir pour maintenir ce leadership, à la fois dans les nouvelles technologies numériques mais aussi dans les formats porteurs et les diversifications. Ce…
Le Media Freedom Act a été adopté par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté hier le Règlement européen sur la liberté des médias, également appelé European Media Freedom Act, qui met en place, pour la première fois, une structure de contrôle européenne de l'audiovisuel et de la presse. Dans la phase finale de sa mandature, le Parlement européen est…
Rapport français sur l’avenir de l’IA : mission impossible
Le comité de l'intelligence artificielle a remis aujourd'hui son rapport, avec 25 recommandations pour l'avenir, parmi lesquelles la formation, l'investissement, et le soutien au rayonnement culturel. Malheureusement, les dispositifs prévus seront loin de suffire face aux géants internationaux. La journée était faste pour l'IA, puisque non seulement le Parlement européen…
Adoption of the AI Act: the creative industries are pleased, but not too pleased
It's done: the European Parliament today adopted the European Regulation on Artificial Intelligence. The creative industries are applauding, but are already asking the European Parliament for help with the text's implementing measures, which we already know will be the subject of lively debate with AI developers. "We finally have the…
Adoption du Règlement sur l’IA : les industries créatives se félicitent, mais pas trop
C'est fait : le Parlement européen a adopté aujourd'hui le Règlement européen sur l'intelligence artificielle. Les industries créatives applaudissent, mais demandent déjà l'aide du Parlement européen pour les mesures d'application du texte, dont on sait déjà qu'elles feront l'objet de vifs débats avec les développeurs d'IA. "Nous avons enfin la…
Streaming tax -The CNM responds to Spotify’s criticism
Following the announcement of Spotify's price hike in France, the Centre national de la musique (CNM) has responded with a statement clarifying that the streaming tax - the source of the price hike - does not fund the CNM's operations, but programs to support artists and companies in the industry.…
Le CNM répond aux critiques de Spotify
Suite à l'annonce de l'augmentation des tarifs de Spotify en France, le Centre national de la musique a réagi par un communiqué précisant que la taxe streaming - à l'origine de la hausse de prix - ne finance pas le fonctionnement du CNM, mais des programmes d'aides aux artistes et…
Apple and Epic clash over DMA and European elections
Apple could be the first company sanctioned for non-compliance with the DMA, following its refusal to authorize the creation of a competing App Store by game publisher Epic Games. The commission already has the Cupertino firm in its sights and is proving very active with the election deadline. A German…