Les usagers français de Facebook ont le droit d'attaquer Facebook devant les tribunaux français et non pas, comme le stipulent les conditions d'utilisation du réseau social, devant les tribunaux californiens. C'est ce qu'a décidé la cour d'appel de Pau dans un arrêt rendu en mars et qui vient d'être publié. Les faits sont les suivants : un dénommé Sébastien R. avait porté plainte en 2010 contre Facebook pour avoir, selon lui, abusivement fermé son compte, et ce sans le prévenir. Il réclamait 1500 euros de dommages-intérêts afin de réparer le préjudice qu'il estimait avoir subi. Se fondant sur le fait que les conditions d'utilisation de son réseau spécifient que les tribunaux compétents en cas de litige sont les tribunaux californiens, Facebook avait rétorqué que la demande de Sébastien R. n'était pas recevable car le tribunal français n'était pas compétent. Comble parmi les combles, la compagnie de Mark Zuckerberg demandait même des dommages à son tour ! En 2011, le tribunal de Bayonne avait accepté l'argumentation de Facebook, et décidé que Sébastien R. devait attaquer Facebook en Californie, ce qui était bien entendu presqu'impossible pour un particulier, au vu des couts que cela aurait engendré. Sébastien R. a donc fait appel de la décision du tribunal - et bien lui en a pris - puisque la cour d'appel de Pau lui a donné raison. Citant le code de procédure civile, la cour d'appel rappelle que les clauses attribuant la compétence à des tribunaux autres que ceux où vit celui qui accepte un contrat d'adhésion, c'est-à-dire un contrat préécrit et non négociable, doivent être extrêmement claires. Or la Cour dénonce que :
Il apparaît à la lecture des conditions générales d’utilisation du site, que les dispositions spécifiques relatives à la clause attributive de compétence à une juridiction des Etats Unis est noyée dans de très nombreuses dispositions dont aucune n’est numérotée.
Elle est en petits caractères et ne se distingue pas des autres stipulations.
Elle arrive au terme d’une lecture complexe de douze pages format A4 pour la version papier remise à la Cour et la prise de connaissance de ces conditions peut être encore plus difficile sur un écran d’ordinateur ou de téléphone portable, pour un internaute français de compétence moyenne.
Au final, Facebook est condamné à payer les 1200 euros que Sébastien R. a dépensé en frais d'avocat pour obtenir que la compétence des tribunaux français soit reconnue, et la Cour donne compétence au tribunal de Bayonne pour décider sur le fond du problème. Reste à voir si le tribunal de Bayonne appliquera la loi française ou la loi du Delaware, qui est celle spécifiée dans les conditions d'utilisation de Facebook. La suite au prochain épisode, donc.
