Catégorie : Politique
Tout ce qui est politique
GAFAs : Germany goes it alone
The Bundestag is amending German competition law in order to impose specific obligations on large digital platforms. The fact that this new law has a similar scope to the European Digital Markets Act proposal tabled in December is problematic for the Union. For several years now the European Union has given an…
GAFAs : l’Allemagne fait cavalier seul
Le Bundestag a voté une modification du droit de la concurrence allemand visant à imposer des obligations spécifiques aux grandes plateformes numériques. Problème, la future loi couvre ce que vise à réguler la proposition européenne de Digital Markets Act déposée en décembre, et qui va être discutée cette année par…
DSA : hésitations sur l’identité du rapporteur parlementaire
Le Parlement européen se prépare à examiner le Digital Services Act proposé par la Commission européenne en décembre. Les désignations des parlementaires en charge du ou des rapports ne sont pas encore finalisées et font l'objet de tensions, en particulier en Commission Marché Intérieur (IMCO). La proposition de Digital Services Act de la…
Les US redisent « niet » aux taxes sur les services numériques
La France n'est plus seule : les Etats-Unis viennent de décider que les taxes sur les services numériques votées par l'Italie, l'Inde et la Turquie sont également discriminatoires à l'encontre des sociétés américaines et doivent être abrogées. Cette décision tombe au moment précis où la France relance sa propre taxe,…
Capitole : les plateformes montrent patte blanche à l’administration Biden
Conscientes des nouveaux enjeux de régulation auxquels elles devront faire face avec l'administration Biden, les plateformes ont réagi comme un seul homme pour bloquer les déclarations de Donald Trump lors des manifestations violentes d'hier au Congrès, et montrer ainsi leur bonne foi à la nouvelle équipe dirigeante. L'élection de Joe…
Cultural recovery : European Parliament puts pressure on member States
A group of MEPs from all political groups is calling on EU states to ensure that part of the post-Covid recovery funds are earmarked for culture, and to put in place fiscal incentives, such as tax credits, in favor of creation. Just before Christmas, a group of more than 100…
Relance culturelle : le Parlement européen fait pression sur les Etats membres
Un groupe de parlementaires européens de toutes couleurs politiques demande aux Etats de l'UE de garantir qu'une partie des fonds de relance post-Covid soit réservée à la culture, et de mettre en place des mesures fiscales, telles que des crédits d'impôts, en faveur de la création. Juste avant Noël, un groupe de plus…
Edition musicale : l’assemblée nationale rejette le crédit d’impôt adopté par le Sénat
Le monde de l'édition musicale est déçu : hier, l'Assemblée Nationale a rejeté le crédit d'impôt adopté par le Sénat la semaine dernière. "C’est avec amertume que les éditeurs...
DSA : the GAFAs’ victory
The Digital Services Act introduced today by the European Commission demonstrates to what extent Europe has lost its digital illusions and ambitions. Where the 2000 e-commerce directive was an attempt - admittedly failed - to develop a successful digital single market, the DSA is only a proposal for technical regulation…
DSA : la victoire des GAFAs
Le Digital Services Act présenté aujourd'hui par la Commission européenne démontre à quel point l'Europe a perdu ses illusions, et ses ambitions, numériques. Là où la directive e-commerce fut une tentative - certes ratée - pour développer un grand marché unique numérique, le DSA n'est qu'une proposition de réglementation technique…
Texte du Digital Services Act
Le texte du Digital Services Act, mettant à jour la Directive e-commerce sera annoncé demain par la Commission européenne. Il circule déjà tous azimuts, et notamment chez Euractiv. Au menu, une proposition de règlement qui ne modifie pas la responsabilité limitée des plateformes, et...
La culture attaque la fermeture des lieux de spectacle devant le conseil d’Etat
La culture va déposer des recours au conseil d’Etat pour faire casser le décret du gouvernement sur la fermeture des salles de spectacle, ou les cinémas. Le Prodiss écrit sa colère à la rue de Valois, estimant que les mesures actuelles sont inappropriées. Plusieurs organismes représentatifs de la culture ont…
Accord institutionnel sur Europe Créative
Après des discussions inter-institutionnelles tendues, le programme Europe Créative est désormais arrêté pour la période 2021-2027. Ce sera le plus important à ce jour d'un point...
Netflix, Disney+, Amazon video prêts à piocher dans les aides du CNC
Netflix, Disney ou Prime pourront-t-il avoir accès aux aides du CNC pour les oeuvres produites par leurs succursales dans l'UE ? Le Ministère de la culture a adopté une position qui y aurait mené, mais a relancé un arbitrage suite à une action des producteurs, opposés à cette évolution du droit…
Copyright directive : Germany favors platforms over culture
Germany's copyright directive transposal project sides with platforms, by reducing their obligations when pirated content is downloaded. In doing so, it goes beyond the text adopted by the European institutions and makes it impossible to licence certain types of content, explained representatives of music, audiovisual, cinema, photography, publishing, of the…
Directive droit d’auteur : le gouvernement allemand plus proche des plateformes que de la culture
Le projet allemand de transposition de la directive droit d'auteur prend le parti des plateformes, en limitant leurs obligations en cas de téléchargement de contenus piratés. Ce faisant, il va au-delà du texte adopté par les institutions européennes et rend notamment impossible la signature de certaines licences, ont expliqué les représentants de…
Donald Trump exige la fin immédiate de la responsabilité limitée des plateformes !
Le Président américain fait un dernier coup d'éclat avant de quitter la Maison Blanche, en menaçant d'utiliser son droit de veto si le Congrès ne met pas fin à la responsabilité limitée de plateformes de manière immédiate. Donald Trump veut tuer le "safe harbor" de la Section 230 du Communications…
Un plan européen incompatible avec la taxe GAFA
Selon un document non encore publié, la Commission européenne s'apprêterait à proposer une nouvelle alliance aux Etats-Unis, qui comporterait notamment l'abandon des plans unilatéraux en matière de régulation du numérique, en faveur d'une stratégie bilatérale. Un tel plan est totalement incompatible avec la mise en oeuvre de la "taxe GAFA française", pourtant confirmée…
US : vers une responsabilité des plateformes limitée aux contenus monétisés
Joe Biden serait en train de faire entrer dans son équipe un partisan du renforcement de la responsabilité des plateformes. Le nom de Bruce Reed est de plus en plus cité pour un poste senior dans la "West Wing" du futur président Biden. Ancien "chief of staff" de Joe Biden…
EU Commission wants to strengthen European intellectual property
In a report, the European Commission describes the hazardous situation of European intellectual property, and introduces an action plan. It includes the setting up of a genuine European patent at a maximum cost of 10,000 euros, as well as an update to the protection of designs. At the heart of…
La Commission propose de renforcer la propriété intellectuelle européenne
La Commission européenne dresse un portrait sans concession du paysage de la propriété intellectuelle européenne, et propose un plan d'action, qui comprend la mise en place d'un vrai brevet européen au cout de 10 000 euros, ainsi que la mise à jour de la réglementation des dessins et modèles. Au coeur…
La Commission poursuit la France, et 22 autres Etats membres, pour non transposition de la directive SMA
La Commission européenne a annoncé ce matin qu'elle entamait des poursuites contre 23 Etats membres pour non transposition de la directive Services de Média Audiovisuels de 2019. Le texte, qui aurait...
Transposition des directives européennes : encore quelques étapes à franchir
La loi d'habilitation permettant la transposition par ordonnances des directives Droit d'auteur, Services de Médias Audiovisuels et Cable-Satellite II en droit français a été adoptée mercredi par l'Assemblée Nationale. Il reste encore plusieurs étapes à franchir, qui prendront quelques semaines voire quelques mois, avant l'entrée des textes dans l'ordre juridique français. Le monde de…
Piratage d’évènements sportifs : le projet de rapport est publié
Le projet de rapport du député européen Angel Dzhambazki vient d'être publié. Il estime notamment que le Parlement devrait demander à la Commission européenne de proposer des règles européennes permettant aux organisateurs d'évènements sportifs d'obtenir le retrait de matchs piratés dans les trente minutes. Une étape de plus est franchie pour donner aux…
SCPP : Olivier Nusse succède à Thierry Chassagne
Olivier Nusse, PDG d’UMF devient le président de la SCPP après 5 ans de règne de Thierry Chassagne. Avec son départ de la présidence de Warner Music France prévu pour la fin de l’année, Thierry Chassagne quitte aussi son mandat de président de la SCPP, la société civile des producteurs…
La taxe sur les appareils d’écoute rejetée
C’était une des nombreuses idées pour financer le centre national de la musique, et aussi réparer...
Amazon sous le feu de la commission européenne
La commissaire Margrethe Vestager s’attaque au géant Amazon. L’américain est accusé de profiter de sa position dominante sur le marché de la vente...