Mixed reactions on the Commission’s Copyright guidance
Broadcasters, producers, CMOs, platforms are not very enthusiastic about the Commission's guidance on Article 17 of the Copyright Directive, far from it. They point out…
Copyright Directive: MEPs hold the EU Commission to account
Last week, a very tense meeting took place between members of the European Parliament, and representatives of the European Commission and Member States, on the…
Copyright directive : Germany favors platforms over culture
Germany's copyright directive transposal project sides with platforms, by reducing their obligations when pirated content is downloaded. In doing so, it goes beyond the text…
EU Commission wants to strengthen European intellectual property
In a report, the European Commission describes the hazardous situation of European intellectual property, and introduces an action plan. It includes the setting up of…
DSA reports from the European Parliament : the Copyright directive at risk
The European Parliament has adopted its three initiative reports aimed at influencing the future Digital Services Act proposal of the European Commission. What the Commission…
La Cour Suprême accepte de juger l’affaire Oracle/Google
La Cour Suprême des États-Unis a décidé d'accepter le recours de Google dans l'affaire Oracle. La décision la Cour aura forcément des répercussions sur la…
Licences musicales : les Etats-Unis lancent une consultation
Le Ministère de la Justice américain (DOJ) a annoncé l'ouverture d'une consultation sur le système des Consent Decrees, transaction judiciaire datant de 1941 et qui sous-tend les licences…
Helen Smith, Impala : « le débat sur la directive droit d’auteur est instrumentalisé aux fins de créer une fausse division entre créateurs et citoyens »
Helen Smith est la présidente exécutive d'IMPALA, l'organisation représentant les indépendants de la musique au niveau européen. Dans ce cadre, elle travaille sur une variété de…
La grogne contre Google Images fédère de plus en plus d’ayants droit
La plainte des créateurs d'images contre Google Images, lancée en 2013 auprès de la Commission Européenne, prend de l'ampleur. Après l'Union des Photographes Professionnels en 2014, c'est…
Un entêtement qui pourrait couter 9 milliards de dollars à Google !
Lors d'une audition dans l'affaire qui oppose Google à Oracle, Larry Page a contredit les avocats de sa propre société et surtout la Cour Suprême…
The Copyright Directive Revision – a guessing game
It’s difficult to guess in which direction the Juncker Commission is heading for its proposal for a Directive on copyright: “we don’t know” answer most…
Musique en ligne : quand la Chine s’éveillera
Le marché chinois de la musique pèse moins de 85 millions de dollars aujourd'hui, et se classe au 21ième rang mondial en 2013. Mais son…
Les USA aussi ont leur mission Lescure
Changement profond de législation ou simples négociations commerciales ? Le copyright américain est en train d'être passé à la moulinette par un comité du Congrès,…