Étiquette : DGCCRF
Ce qu’il faut attendre pour la rentrée…
Confirmation par Matignon du dépôt du projet de loi français d’application du Media Freedom Act en septembre, début des discussions sur la modification du RGPD, lancement futur Digital Fairness Act, difficultés d’application de l’AI Act, discussions qui seront forcément houleuses autour du budget européen 2028-2034, vote du rapport d’Axel Voss…
DSA : les trois autorités françaises en charge signent une convention de coopération
L'Arcom, la DGCCRF et la CNIL ont publié hier leur convention de coopération pour l'application du Digital Services Act sur le territoire français. L'Arcom ouvre dans la foulée son espace de candidature au statut de signaleur de confiance. L'article 49 du Digital Services Act prévoit la désignation par chaque Etat…