Étiquette : Plateforme

Un Etat membre ne peut imposer d’obligations générales à une plateforme ayant son siège ailleurs en Europe

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La CJUE a publié hier un arrêt confirmant que les Etats membres autres que celui du siège des plateformes ne peuvent leur imposer d'obligations générales…
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Jean-Noel Barrot Plateforme Union Européenne

DMA : aucune société influente du numérique n’est européenne

High-Tech
La Commission a publié aujourd'hui une liste de "contrôleurs d'accès" en vertu du Digital Markets Act. Sans surprise, tous les services suffisamment importants pour faire…
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Apple Microsoft Plateforme Spotify TikTok Union Européenne

Celle qui a défendu la mise en place d’un DMA américain arrive à la Commission européenne

Politique
Au-delà du tollé soulevé par sa nomination, l'ultra-compétente Fiona Scott-Morton promeut une vision maximaliste et interventionniste du droit de la concurrence, qui pourrait convenir à…
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Europe Fiona Scott-Morton Plateforme

DSA : un chantier pour des années…

Politique
Relations entre les nombreuses autorités compétentes, clarification des notions couvertes, risques de double poursuites : l'application du Digital Services Act ne sera pas une promenade…
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DSA Plateforme Union Européenne

USA : les plateformes ne sont pas responsables des actes terroristes de leurs usagers

Politique
A moins d'une preuve de leur assistance matérielle, les géants du numérique ne sont pas co-responsables d'attentats terroristes perpétrés par des organisations ou personnes qui…
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Etats-Unis Meta Plateforme Twitter YouTube

Geoffroy Didier : « les plateformes doivent être considérées comme des médias »

Politique
Geoffroy Didier présentait aujourd'hui son projet d'opinion sur la proposition de Media Freedom Act. Il propose des modifications substantielles, avec notamment l'inclusion des plateformes dans…
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Geoffroy Didier Médias Plateforme Union Européenne

Network fee : la Commission lance sa consultation

Politique
La Commission européenne a ouvert la consultation dont l'objectif principal sera d'introduire, ou non, une redevance à la charge des grandes plateformes internationales pour les…
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Plateforme Télécommunication

Taxation des plateformes : Euro-IX critique le projet

Politique
Les opérateurs de télécommunications réclament une mesure européenne obligeant les plateformes à leur verser une quote-part de leurs revenus. L'association européenne des Internet Exchanges vient de…
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Europe Plateforme Télécommunication

Plateformes : la souveraineté européenne en crise

Web 1,2,3
Une étude publiée aujourd'hui par le français Jamespot montre à quel point les plateformes françaises, même B2B, ont du mal à se battre face aux…
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Facebook Plateforme

Clifford Chance on the DMA: « Be prepared for the fact that disputes may arise at every stage of the enforcement process »

Non classé
Katrin Schallenberg is a competition lawyer and associate at the international law firm Clifford Chance. Gail Orton is an expert in institutional affairs and heads…
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Plateforme Union Européenne

L’accord transatlantique sur les données, bien plus important que le DMA

Web 1,2,3
Tout à leur jubilation sur le nouvel accord de transfert des données entre l'Europe et les Etats-Unis, les plateformes semblent déjà avoir digéré le DMA.…
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Plateforme Union Européenne

DSA : pas d’avancées, et toujours rien de prévu en avril

Politique
Les discussions politiques et techniques de cette semaine sur le Digital Services Act n'ont guère permis d'avancer sur le texte, qui en reste au moins mort…
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Plateforme Union Européenne

DSA : nouvelle proposition de Christel Schaldemose

Politique
Dans le cadre du trilogue sur le Digital Services Act, la rapporteure Christel Schaldemose vient de déposer une proposition qui pourrait, contrairement à la proposition…
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Plateforme Union Européenne

Présidentielle : les pistes numériques des candidats

Politique
Les candidats à l'élection présidentielle française commencent à préciser leur programme en matière d'innovation. Au menu, la régulation, la création d'un ministère du numérique, la…
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Election Plateforme

DSA : deux pas en avant, trois pas en arrière

Politique
Le vote parlementaire d'hier sur le Digital Services Act convient à la Commission européenne et aux plateformes, mais est loin de faire l'unanimité du côté…
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Plateforme Union Européenne

USA : tensions autour de la régulation des plateformes

Web 1,2,3
Une proposition de loi visant à définir des comportements anti-concurrentiels spécifiques pour les grandes plateformes en ligne crée des tensions outre-Atlantique. Les plateformes visées estiment…
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Etats-Unis Plateforme

DSA : les manoeuvres se poursuivent en vue de la plénière

Politique
La proposition de résolution sur le Digital Services Act adoptée par la Commission marché intérieur devrait être mise au vote la semaine du 17 janvier.…
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Plateforme Union Européenne

Shocker: IMCO committee wants to put an end to notice and put down!

Non classé
The final compromises from the Internal Market Committee on the future Digital Services Act confirm what we announced last week: if these are voted in…
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Plateforme

Vers un texte européen de régulation sur la publicité ciblée

Web 1,2,3
La publicité ciblée ne sera pas interdite par le Digital Services Act, mais il est probable que le Parlement décide d'intégrer des dispositions la régulant…
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Plateforme Publicité

DSA : dernières manoeuvres en commission Affaires Juridiques

Politique
La commission Affaires juridiques (JURI) du Parlement européen votera demain le rapport présenté par Geoffroy Didier. Ces derniers jours ont été l'occasion pour les députés…
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Plateforme Union Européenne

Zoom : au-delà de l’hybride, vers de nouveaux modèles économiques

Web 1,2,3
L'un des grands gagnants de la crise sanitaire, Zoom, ne semble pas craindre un retour à la normale, proposant pour l'avenir des entreprises traditionnelles un…
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Plateforme Zoom

Cécile Rap-Veber s’apprête à quitter la Sacem

Culture
Cécile Rap-Veber va quitter la Sacem, où elle a été l'artisane des accords de licence avec les plateformes telles que YouTube, Spotify, Netflix ou encore Facebook. Personnalité incontournable…
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Plateforme SACEM

DSA : La stratégie de l’Elysée

Politique
La semaine prochaine, le gouvernement et la délégation Renaissance du Parlement européen accorderont leurs violons sur les priorités de la future présidence française de l'UE,…
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Plateforme Union Européenne

Le Parti Pirate, toujours pour la liberté de poster des contenus illicites

Politique
Le projet de rapport du député du parti Pirate Patrick Breyer sur le Digital services act ne fait pas que des heureux. En cause notamment,…
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Plateforme Union Européenne

Régulation de la big tech : les Démocrates divisés

Non classé
Loin d'être unis, les Démocrates de la Chambre des Représentants commencent à montrer leurs divisions sur la régulation des "Big Tech". Décidément, les projets de…
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Etats-Unis Plateforme

DSA : un été de négociations

Politique
L'été des parlementaires travaillant sur le DSA sera bien rempli, avec des négociations visant à obtenir des amendements de compromis sur des sujets allant du…
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Plateforme Union Européenne

DSA : les tensions parlementaires commencent

Politique
La première discussion du projet de rapport sur le Digital Services Act a eu lieu aujourd'hui en Commission Marché Intérieur, avec une acceptation du principe général…
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Plateforme Union Européenne

Fiscalité : les Américains poussent pour un taux minimal mondial

Politique
Le G20 continue de se concentrer sur les négociations fiscales internationales, tandis que Janet Yellen semble donner la priorité au deuxième pilier des propositions de…
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OCDE Plateforme Taxe

DSA : un cout énorme pour les plateformes

Web 1,2,3
Les plateformes ont calculé le cout d'une modération des contenus qui y sont téléchargés similaire à celle requise par le DSA. Le résultat est impressionnant. Les…
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Plateforme

Adoption du DSA au Parlement : pas avant la mi-2022, au mieux

Politique
Le calendrier d'examen de la proposition de Digital Services Act de la Commission par le Parlement européen et le Conseil sera beaucoup plus long que…
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Plateforme Union Européenne