Étiquette : DMA
Donald Trump s’attaque à la taxe sur les services numériques, au DMA, au DSA, et à la directive SMA
Dans un mémorandum à ses ministres, Donald Trump exige qu’ils prennent des mesures pour contrecarrer les diverses taxes et législations adoptées en Europe qui, affirme-t’il ciblent les sociétés américaines. Ce faisant, il défend aussi bien Meta et Apple que Netflix et Disney. Donald Trump n’a finalement pas choisi entre la…
Margrethe Vestager ends her reign on a sour note
As Competition Commissioner for ten years, Margrethe Vestager will have left her mark for her honesty and decisiveness, but also for her ability to over-interpret the rules, which often ended in failure, with annulments by the European judge. The latest annulment comes just today: the CJEU ruled that the European…
Margrethe Vestager termine son règne sur une fausse note
En tant que commissaire à la concurrence pendant dix ans, Margrethe Vestager aura marqué par son honnêteté et son esprit de décision, mais aussi par sa capacité à sur-interpréter les règles, qui s'est souvent soldée par des échecs, avec des annulations par le juge européen. La dernière annulation date d'aujourd'hui…
Apple Intelligence, the Gordian knot of Brussels’ doctrine on technological progress
Apple announced this weekend that certain functions of its future OS will not be available in the European Union. The Cupertino-based firm is invoking the DMA's interoperability requirements. Europe seems to be becoming increasingly isolated. Cluttered with often ill-conceived regulations and directives, the European Union is in danger of being…
Apple Intelligence, le noeud gordien de la doctrine bruxelloise face au progrès technologique
Apple a annoncé ce week-end que certaines fonctions de son futur OS ne seront pas disponibles dans l'Union européenne. La firme de Cupertino invoque les exigences d'interopératiblité du DMA. L’Europe semble s’isoler de plus en plus. Encombrée de réglementations et directives souvent mal conçues, l’Union européenne risque de se retrouver…
Margrethe Vestager on the DMA : « we’re going to have to fight, because platforms aren’t going to change their business models just like that »
Margrethe Vestager believes that the aim of the Digital Markets Act is to get platforms to change their business models, and warns that European and national institutions are going to have to fight to achieve this result. The European Parliament's Internal Market Committee was today taking stock of the application…
Margrethe Vestager, sur le DMA : « nous allons devoir nous battre, car les plateformes ne vont pas changer leurs modèles économiques du jour au lendemain »
Margrethe Vestager estime que l'objectif du Digital Markets Act est de faire en sorte que les plateformes changent de modèle économique, et prévient que les institutions européennes et nationales vont devoir se battre pour obtenir ce résultat. La commission Marché Intérieur du Parlement européen faisait aujourd'hui le point sur l'application…
Apple and Epic clash over DMA and European elections
Apple could be the first company sanctioned for non-compliance with the DMA, following its refusal to authorize the creation of a competing App Store by game publisher Epic Games. The commission already has the Cupertino firm in its sights and is proving very active with the election deadline. A German…
Conflit entre Apple et Epic sur fond de DMA et d’élection européenne
Apple pourrait être la première entreprise sanctionnée pour non-respect du DMA, suite à son refus d'autoriser la création d'un App Store concurrent par l'éditeur de jeu Epic Games. La commission a déjà la firme de Cupertino dans son viseur et se montre très active avec l'échéance des élections. Un député européen…
Apple tailors DMA compliance for Its AppStore
Apple's new conditions for espousing the DMA in Europe are sharply criticized by Epic Game's boss. Apple will propose this new policy for its AppStore next March. Apple has announced major changes to the App Store rules for developers in the European Union, which will come into effect with the…
Apple adapte à sa façon le DMA pour l’AppStore
Les nouvelles conditions d'Apple pour épouser le DMA en Europe sont vivement critiquées par le patron d'Epic Game. Apple va proposer cette nouvelle politique pour son AppStore en mars prochain. Apple a annoncé des changements majeurs dans les règles de l'App Store pour les développeurs de l'Union Européenne, qui entreront…
Deux lois françaises dans la ligne de mire de la Commission
Deux lois françaises adoptées récemment pourraient devoir être abrogées du fait du non-respect des procédures de notification à la Commission européenne : il s'agit de la loi influenceurs et de la loi sur la majorité numérique. Le gouvernement français est pro-européen mais a du mal à respecter le droit de…
Numérique : l’Assemblée Nationale prête à adopter une loi contraire au droit européen
Le projet de loi visant à sécuriser et réguler l’espace numérique en cours d'examen à l'Assemblée Nationale est plus que probablement contraire au droit européen, quelques dispositions administratives mises à part. Le gouvernement doit à présent trouver une solution pour se sortir de l'ornière dans laquelle il s'est lui-même embourbé.…
DSA et DMA : la Commission se structure pour faire respecter le droit d’auteur
La Commission européenne finalise ses équipes chargées de l'application du DSA et du DMA, avec le recrutement de Marco Giorello pour les problématiques relevant de la propriété intellectuelle. En plus du contrôle de l'application des textes par les plateformes, les équipes de l'exécutif européen sont également chargées de vérifier que…
Loi d’adaptation du DSA et du DMA : pas de calendrier précis
Il était prévu que le projet de loi d'adaptation du droit français au DSA et au DMA soit envoyé au Conseil d'Etat courant mars. Ce calendrier ne pourra vraisemblablement pas être respecté. La compétence de l'Arcom pour l'application du DSA n'a pas encore été confirmée. Le Digital Services Act et…
DMA : les grandes plateformes inquiètes du lobbying des sociétés européennes
L’application du DMA ne s’annonce pas de tout repos. Manque de moyens, pression des lobbys, la CCIA s’exprime sur le sujet. Les grandes plateformes concernées par le Digital Markets Act craignent que, du fait d'un manque de personnel affecté à l'application du texte, la Commission européenne ne puisse faire correctement…
Adoption du DSA et du DMA par le Parlement européen
Le Parlement européen a adopté aujourd'hui le Digital Markets Act et le Digital Services Act. Historiques pour certains, un bon début pour d'autres, l'application de ces deux textes engendre d'ores et déjà de nombreuses questions. La session plénière du Parlement européen a adopté cet après-midi le DSA, par 539 voix pour,…
Clifford Chance sur le DMA : « Il faut se préparer au fait que des litiges pourront avoir lieu à chaque étape du processus d’application »
Katrin Schallenberg est avocate spécialiste du droit de la concurrence et associée du cabinet international Clifford Chance. Experte des affaires institutionnelles, Gail Orton dirige le département de politique publique de l'UE du cabinet. Très au fait des évolutions du droit liées au numérique, elles ont toutes deux suivi de très près les négociations qui…