Étiquette : Loi
Le texte du projet de loi sur l’exploitation des contenus culturels par les fournisseurs d’IA
Pour contrer l'entraînement massif des modèles d'IA sur des œuvres protégées sans autorisation, une proposition de loi sénatoriale instaure une présomption d'exploitation inversant la charge de la preuve pour imposer transparence, contractualisation et restauration effective du droit d'auteur. La montée en puissance de l’intelligence artificielle générative a ouvert un front…
Loi, l’audiovisuel toujours en attente d’un signe
Le gouvernement n’a pas encore fixé les échéances concernant l’audiovisuel dans le calendrier législatif. La loi audiovisuelle n’est toujours pas au calendrier parlementaire. Début octobre, la loi d’habilitation arrive à l’Assemblée nationale pour permettre au gouvernement de passer par ordonnances les transpositions des directives européennes, SMA, droit d’auteur et Câble…
SMA et Droit d’auteur : adoption du principe de la transposition par ordonnances début octobre
Après le Sénat, l'Assemblée Nationale se prépare à adopter les dispositions législatives permettant au gouvernement de transposer les directives européennes Services de Médias Audiovisuels (SMA), droit d'auteur, et Câble-Satellite par ordonnance. Le calendrier n'est pas encore officialisé mais devrait l'être au cours des prochains jours : c'est vraisemblablement lors d'une…
La transposition de la directive droit d’auteur par ordonnance ne plait pas à tout le monde
La nature des dispositions sur la rémunération des artistes-interprètes ne peut être résolue par une transposition par ordonnance, sans débat, de la directive droit d'auteur, estime l'Adami. Il est de plus en plus probable que la transposition des directives Services de médias audiovisuels et droit d'auteur s'effectue sur base d'une…
La directive SMA finalement dans le paquet législatif de juillet
La directive SMA qui porte les mesures sur les GAFAN a été ajouté au projet de loi portant transpositions sur diverses mesures et économiques et fiscales qui sera discuté en juillet. Un nouveau projet de loi sectoriel est en chantier pour la culture. Comme nous l’avions expliqué, le projet de loi…
Un nouveau calendrier pour la loi audiovisuel
Le projet de loi relatif à la communication audiovisuelle - éventuellement réduit - devrait être examiné cet été, pour une adoption définitive avant la fin 2020. Si ce calendrier est confirmé, un éventuel report de la date de transposition de la directive SMA par la Commission européenne n'aurait pas d'effet…
La loi « Audiovisuel » déprogrammée
Pour ménager l’arrivée des mesures d’urgence, dans un contexte de crise économique, le projet de loi sur l’audiovisuel est suspendu. La crise du Coronavirus contraint l’exécutif à revoir ses priorités. Les annonces du Président de la République, Emmanuel Macron, concernant le confinement sur le territoire et...
Edition musicale : le Code des Usages bientôt étendu à tous par la loi sur l’audiovisuel
C'est un tournant pour les auteurs de la musique : le Code des usages de l'édition musicale signé en 2017 va entrer dans le droit positif français, et s'étendre de ce fait à l'ensemble des éditeurs, grâce à un amendement au projet de la loi relative à la communication audiovisuelle adopté hier…
Le bureau de la radio pour un relèvement des seuils anti-concentration
Le Bureau de la radio prend la parole au sujet de la loi audiovisuel. Les radio veulent en finir avec des dispositions qu’elles estiment « obsolètes ». Après les requêtes des éditeurs radiophoniques indépendants c’est au tour des poids lourds de la FM de prendre la parole sur le projet…
Le nouveau CSA va prendre la main sur les plateformes
Franck Riester et ses équipes ont exaucé le vœu du CSA. Le projet de loi audiovisuel réalise le vieux rêves des derniers présidents du CSA : placer les plateformes sous la coupe de l’institution. Dans le texte rédigé par les petites mains de la rue de Valois que nous avons publié vendredi,…
Le projet de loi est sur la table des producteurs
Le projet de loi a été envoyé aux producteurs. Un volet qui vise principalement à harmoniser le monde de la télévision et celui des SMAD. Le calendrier est confirmé avec une diffusion publique dans les prochains jours et une présentation au conseil des ministres à la mi-novembre. Avec quelques jours…
Loi audiovisuel : les radios reprennent le combat sur les quotas et les plateformes
Nous publions les extraits importants de la lettre des opérateurs de radio au ministre France Riester, adressée le 12 septembre et signée par les radios privées comme publiques. Quotas, plateformes, rôle du CSA, rémunération, en ligne, cette lettre fixe le cadre des demandes de la radio avant la loi audiovisuel.…
Loi audiovisuelle : un rapport parlementaire piégé pour la rue de Valois
Le rapport d’information mené par la député Aurore Bergé se présente comme un inventaire relativement complet, parfois contradictoire, des demandes entendues depuis plusieurs années chez les représentants de la création et de l’audiovisuel. Elle est attendue par tous, espérée par certains, et crainte par le gouvernement. La réforme de la…
Taxe sur les revenus des plateformes : retour du gloubiboulga politique
Avec les débats sur la loi de finances, c'est le retour de propositions de taxes ciblées sur les plateformes numériques. Basées sur une sorte d'abandon de l'espoir de faire payer un jour les taux d'imposition normaux à certains géants du web - Google, Facebook ou Apple pour ne pas les nommer -…
Liberté de Création, retour à la case Assemblée
Les amendements ont été déposés avant le vote en commission culture. Copie privée, décret producteurs, quotas radio, webcasting, etc., le point sur les dossiers chauds. Les amendements en commission ont été déposés dans le cadre de la seconde lecture du projet de loi "Liberté de création", qui avait été initié par Fleur…
Cyril Zimmermann : « L’ACSEL regrette que la définition de « plateforme » ne se fasse pas de manière harmonisée, au moins au niveau européen »
Cyril Zimmermann, fondateur et président de la régie publicitaire Hi-Media, est aussi président de l'ACSEL, "l’association de l’économie numérique qui réunit les acteurs engagés dans la transformation digitale". C'est à ce dernier titre qu'il répond aujourd'hui aux questions d'ElectronLibre au sujet du projet de loi pour une république numérique, dont…
Loi Création, des amendements pour faire payer le Net
Les amendements ont été déposés pour la loi "Liberté de création"... Comme prévu, la droite s'oppose à la création du médiateur de la musique. Plus surprenant, le gouvernement propose une rémunération minimale, et Patrick Bloche appuie la création d'un droit pour les artistes interprètes. Les moteurs de recherche sont aussi…