La lettre ouverte réclamant "un soutien pour les secteurs de la culture et de la création, les créateurs culturels, particulièrement touchés par la crise COVID-19" a été envoyée aujourd'hui à la présidente de la Commission européenne Ursula Von der Leyen, ainsi qu'aux commissaires en charge de la culture, Thierry Breton et Mariya Gabriel. Cette lettre souligne que la culture est "une source de réconfort et d’espoir" pour les Européens en cette période de confinement, point largement confirmé pour la France par le baromètre publié aujourd'hui par l'Hadopi. Elle a été signée par 105 députés européens de tous partis, et par 312 organisations du monde de la culture, qui réclament une aide au secteur pour gérer la crise du Coronavirus, dans sa mesure de la contribution à l'économie européenne.

Mediapro a publié ses résultats pour l’année 2019. Le géant espagnol de la production confirme son plan d’investissement. En 2019, Mediapro assure avoir investi 80 millions d’euros pour consolider son expansion à l’international. 2020 sera une année charnière pour le groupe catalan avec le démarrage du championnat français dont les droits de diffusion ont été chèrement acquis. En attendant, en 2019 Mediapro enregistre un revenu total de 1,82 milliard d’euros, contre 1,97 milliard en 2018 - la perte de certains droit de diffusion explique cette contraction du chiffre d’affaires. L’Ebitda 2019 se situe au même niveau que 2018 avec 224 millions d’euros. La dette du groupe reste importante, à 727 millions d’euros.

Apple CEO Tim Cook said Wednesday that his company is only interested in original content and not reruns of shows such as 'Friends....

Nous en parlions mardi : la décision d'exclure la société de gestion des droits d'auteur espagnole SGAE de la CISAC a été adoptée à une large majorité cette nuit à Tokyo par l'assemblée générale. Cette expulsion - une première ! - est temporaire, pour un an, et - explique la CISAC - intervient suite à une tentative d'aider la SGAE à améliorer sa situation, qui a commencé en avril 2018 et n'a pas donné les résultats escomptés. La SGAE est sous le feu des critiques depuis plusieurs années, notamment pour ce que la CISAC appelle "des traitements discriminatoires des ayants-droit et des pratiques inéquitables concernant la distribution des droits d'auteur." Il ne s'agit pas d'abandonner la SGAE, mais de provoquer une amélioration de sa gouvernance, qui est d'ailleurs voulue par sa nouvelle présidente : "le vote de ce jour d'appliquer une sanction d'expulsion d'un an fait suite à une analyse en profondeur de réformes récentes projetées par la nouvelle Présidente de la SGAE, Ms Pilar Jurado. Bien que certains changements on été proposés, ils n'ont pas été approuvés par l'assemblée générale de la SGAE." Pilar Jurado, présente à l'assemblée générale de la CISAC à Tokyo, a imploré les membres de la CISAC de ne pas voter l'expulsion, mais ses alliés, essentiellement des pays d'Amérique du Sud, se sont révélés trop peu nombreux. La CISAC pourra à tout moment revenir sur sa décision d'expulsion si la SGAE fait des progrès suffisants pour l'amélioration de sa gouvernance, ou si un juge espagnol ordonne la mise sous administration temporaire de l'organisme. Pendant l'expulsion, et aux fins de la réinsertion de la SGAE parmi ses membres, la CISAC a le droit d'obtenir des gages de l'amélioration de la gestion de la SGAE par un accès à ses outils de gestion et de réparation, au cas par cas.

Le 23 avril dernier, l'ARCEP a proposé l'installation d’API dans les box des opérateurs "pour améliorer la mesure de qualité de service de l’internet fixe" sur base du constat que "sur les réseaux fixes, la mesure de la qualité de service est particulièrement complexe : il est à ce jour quasi-impossible techniquement pour un outil de mesure (souvent appelé « speed test ») de connaître avec certitude la technologie d’accès (cuivre, câble, fibre, etc.) sur laquelle a été réalisé un test." Digital Europe - qui représente entre autres Apple, Amazon, Facebook, Google, ou encore Intel - vient de répondre à la consultation lancée par l'Arcep sur ce projet : "la solution mise en avant par l'Arcep, qui prévoit un accès direct, physique, à la donnée consommateur, est à notre sens disproportionnée au regard des objectifs de la décision (...). Sa nature très intrusive soulève de sérieuses questions de champ d'application, de garanties, et d'accès au marché qui n'ont pas été suffisamment justifiées" estime l'organisation basée à Bruxelles. DigitalEurope ajoute que le caractère strictement national de cette solution pourrait poser problème : "de telles mesures spécifiques à un pays pourraient saper la mise en place de solutions harmonisées au niveau européen." 

Les commissaires européens Carlos Moedas, Margrethe Vestager et Pierre Moscovici étaient aujourd'hui au salon Vivatech à Paris pour parler notamment d'innovation stratégique et mise à jour des règles de concurrence à l'ère du numérique. Au sujet d'une possible politique industrielle européenne - telle qu'elle a été souhaitée par la France et l'Allemagne, mais aussi par les petits Etats européens - Pierre Moscovici a estimé qu' "on ne peut plus parler d'une politique industrielle comme on le faisait dans les années 80 et 90. Une politique industrielle, aujourd'hui, c'est la mise en place des conditions nécessaires à l'industrie, et notamment le marché intérieur et le financement de l'innovation." Margrethe Vestager a estimé qu'il "n'y a pas de contradiction entre une politique industrielle et le droit de la concurrence, pour autant qu'elle s'adresse potentiellement à toute la communauté entrepreneuriale. Il faut en particulier garder à l'esprit que les PME font partie intégrante du succès européen." Elle a ajouté qu'une politique industrielle pourrait "prendre en charge une partie du risque, tout en oubliant pas que le rôle fondamental doit être joué par la prise de risque privée." Carlos Moedas, en charge de la recherche à la Commission, considère quant à lui qu'une "politique industrielle peut aider à définir des directions vers lesquelles l'Europe veut aller. Ainsi elle pourrait fournir une forme de direction scientifique, mais ce seront toujours les entreprises qui devront venir avec des idées. A ce titre, la grande diversité européenne est une richesse."

La directive la plus importante de cette dernière législature européenne pour le monde de la création a été publiée ce matin au JOCE et porte le numéro de "directive 2019/790".

Le camouflet est total pour Bercy : l'annulation par le Tribunal administratif, en juillet 2017, du redressement fiscal de 1,15 milliard d'euros imposé à Google en février 2016 vient d'être confirmée par la Cour administrative d'appel de Paris. Pour rappel, la décision de redressement avait été adoptée pendant le mandat d'Emmanuel Macron en tant que Ministre de l'Economie, et c'est son ministre du budget Gérald Darmanin qui avait fait appel de la décision du tribunal d'annuler le redressement. Rien à faire : la Cour d'Appel confirme aujourd'hui que Google ne dispose pas d'un établissement stable en France dans la mesure où ses salariés français ne peuvent pas signer de contrats au nom de Google Ireland. Or c'étaient bien des revenus attribués par Google à Google Ireland que Paris essayait de taxer dans cette affaire. Mais les traités bilatéraux sont clairs : pas d'établissement stable, pas de taxes, et s'il n'y a pas la capacité de signer des contrats, il n'y a pas d'établissement stable. Un rappel que tant que les traités fiscaux bilatéraux ne seront pas modifiés sur le point de la définition d'établissement stable, il sera impossible aux Etats européens d'obtenir une ventilation des revenus des multinationales par pays, sauf si, comme Facebook, elles acceptent d'elles mêmes de déclarer leurs revenus par pays. L'administration d'Emmanuel Macron, avec son projet de "taxe GAFAs" qui a mobilisé le calendrier européen, a pourtant retardé un projet de directive visant à la modification de la définition d'établissement stable ...

Margrethe Vestager était aujourd'hui à Paris pour la conférence de la Banque de France sur la concurrence. A cette occasion, elle a donné une conférence de presse aux bureaux parisiens de la Commission européenne, où elle a notamment répondu sur les critiques formulées à plusieurs reprises par Bruno le Maire à l'encontre de la décision de refus du rapprochement entre Siemens et Alstom :"il n'est pas hors du commun qu'il y ait des débats au sujet d'une décision que nous avons adoptée. La question pour nous était de déterminer si les clients de Alstom et Siemens avaient le choix d'aller acheter ailleurs si la nouvelle entité décidait d'augmenter ses prix. Il se trouve que pour beaucoup de produits, les clients auraient eu des alternatives, mais pas pour les trains à très grande vitesse, ni pour la signalisation ferroviaire. Et sur ces deux marchés, très importants pour l'avenir du réseau européen, les deux parties n'ont pas pu, ou pas voulu, résoudre le problème." Elle a souligné qu'elle trouvait ce débat sain, car "il nous permet d'envisager la position de l'Europe sur les marchés globaux, et de réfléchir à une meilleure utilisation des moyens que nous avons de défendre les sociétés européennes."

Margrethe Vestager a annoncé aujourd'hui à Bucharest la remise du rapport qu'elle avait demandé sur l'avenir du droit de la concurrence, rapport en vue duquel elle avait convié 500 spécialistes pour réfléchir à Bruxelles en janvier dernier. Son discours risque d'en choquer plus d'un, car elle y prévient "qu'une chose que nous devrons peut-être faire, afin d'ouvrir la concurrence, est d'obliger les sociétés à donner accès à leur data par leurs concurrents. Car dans l'ère numérique, avoir les bonnes données peut être l'une des clés permettant de faire concurrence aux autres." Elle estime néanmoins qu'il y aurait "des obstacles à franchir" pour y parvenir, et souligne en particulier que "collecter des données nécessite des efforts et du temps. Donc si nous insistions pour que des sociétés partagent leurs données, sans juste compensation, nous découragerions de nouveaux entrants de fournir ce genre d'efforts à l'avenir." Elle note que le règlement général sur la protection des données devrait également être pris en compte, tout en soulignant que les données ayant le plus de valeur sont les données non anonymisées.

Une étude Eurobaromètre publiée aujourd'hui fait notamment le point sur l'application du règlement portabilité, un an après sa mise en application. Il en ressort que 49% des personnes ayant voyagé dans l'UE ont utilisé la possibilité d'accéder à leurs abonnements pendant leurs voyages. Par ailleurs, 52% des Européens sont conscients de leur droit d'accéder à leurs abonnements en ligne lorsqu'ils vont dans d 'autres pays de l'UE. D'une manière plus générale, l'étude montre que la musique (59%) et l'audiovisuel (56%) sont les premiers types de contenus consommés en ligne par les Européens. Pour autant, "le type le plus commun de contenu payé par les personnes interrogées est le contenu audio-visuel, tels que les films, séries et le contenu télévisuel", affirme Eurobaromètre. Dans ce domaine, les signes sont positifs, puisque quatre personnes sur dix affirment payer pour accéder à ce type de contenu, contre seulement deux sur dix en 2015.

Facebook donne des gages à l'UE qu'il y aura un contrôle des publicités politiques pendant la campagne électorale, comme cela a été fait auparavant au Royaume-Uni et aux Etats-Unis. "Pour la campagne vers les élections européennes en mai, nous opérons des changements importants dans la manière dont les publicités à contenu politique fonctionnent sur Facebook", annonce Richard Allan, en charge des relations institutionnelles du groupe. L'objectif de ces changements : "empêcher l'utilisation de publicités en ligne par des puissances étrangères, et améliorer la transparence autour de toutes les formes de publicité politiques et sociétales." Les publicités politiques diffusées seront conservées pendant plusieurs années, ainsi que l'identité de leurs commanditaires. Ces changements arrivent alors que nombre d'élus commencent à réclamer une régulation de l'influence des réseaux sociaux sur les questions politiques, régulation qui concernerait Facebook au premier chef.

Le règlement établissant des règles sur l'exercice du droit d'auteur et des droits voisins applicables à certaines diffusions en ligne d'organismes de radiodiffusion et retransmissions d'émissions de télévision et de radio, autrement appelé règlement "CabSat", a été adopté ce matin - 460 voix pour et 53 contre -  par le Parlement européen. Fruit du travail acharné de parlementaires avec le soutien des ayants droits, le règlement a été amplement modifié depuis la proposition de la Commission. Y a été introduit notamment un principe clair de co-responsabilité des chaines et des diffuseurs pour ce qui est des droits d'auteur sur les programmes diffusés via la technique de l'injection directe. Par ailleurs, l'extension du principe du pays d'origine aux transmissions en ligne a été limitée : "le principe du pays d’origine ne devrait pas s’appliquer à la communication au public ni à la reproduction ultérieures d’un contenu qui est protégé par le droit d’auteur ou des droits voisins et intégré au service en ligne accessoire", dispose l'un des considérants du texte. Ainsi le principe du pays d'origine limité aux programmes de news et current affairs et programmes produits et financés par les chaînes.

Hier, Julia Reda annonçait que sa dernière carte pour faire tomber la directive droit d'auteur était "de convaincre l'Allemagne de ne pas voter ce texte au Conseil." Cette démarche est vouée à l'échec : d'abord, l'Allemagne ne prendra pas le risque politique de défaire ce qu'on fait deux votes parlementaires, et un trilogue. Mais surtout, du fait que le Parlement a adopté l'accord du trilogue sans modifications, "le texte de la Directive sera adopté sans discussion" par le Conseil, nous confie une source proche de cette institution. De même, les algarades du parlementaire Boris Johnson qui estime que la directive droit d'auteur "est une loi européenne typique pour aider les riches et puissants, et nous ne devrions pas l'appliquer", n'auront que peu d'effets.

Certains à Bruxelles n'en croient pas leurs yeux : l'un des soutiens de la directive droit d'auteur, la Fédération Internationale des Journalistes (IFJ) a envoyé ce matin un e-mail aux parlementaires européens afin de leur demander de voter un amendement à un considérant du texte qui sera voté mardi en plénière. "C'est totalement irresponsable", nous a expliqué un assistant parlementaire : "la procédure est très stricte, si on fait le moindre amendement, l'accord avec le Conseil sur le texte tombe intégralement, et il faut reprendre le trilogue." Comme nous l'avions expliqué ici, cela signifierait que la directive ne pourrait pas être adoptée pendant cette mandature parlementaire, et rien ne dit que la prochaine commission reprendra le texte à son compte. "C'est d'autant plus incompréhensible que ce que la IFJ réclame pourra être aménagé au moment de la transposition sans problème", nous signifie notre source.

Texte de l'e-mail envoyé aux Parlementaires européens ce matin par l'IFJ :

C'est le New York Stock Exchange - et pas son petit frère technophile le Nasdaq - qu'Über a  choisi pour faire son introduction en bourse. Elle devrait avoir lieu en avril, et serait basée sur une valorisation monstre - jusqu'à 120 milliards de dollars. Lyft, société plus petite mais opérant sur le même modèle qu'Über, est en train de préparer son introduction au Nasdaq, pour une valorisation d'environ 10 milliards de dollars. Les détails du prospectus d'Über sont très attendus : dans le sien, Lyft précise qu'il fournira à l'avenir à ses investisseurs seulement le revenu par course, sans préciser le paiement fait aux conducteurs et les autres frais. Über pourrait poser problème à Lyft s'il décidait d'être plus transparent. À suivre.

Le texte officiel de la directive droit d'auteur a été publié hier, en anglais. Il sera traduit avant le vote. Dans la rédaction définitive, et pour tenir compte des ajouts depuis la proposition de la Commission de 2016, l'article 13 devient l'article 17 et l'article 14 devient l'article 18. Les deux chiffres - l'ancien et le nouveau - figureront sur les listes de vote des parlementaires européens mardi à Strasbourg.

Le vote sur la directive droit d'auteur aura lieu mardi 26 mars à 12.30. Un total de 116 députés ont déposé des amendements en vue de retirer les articles 11 et 13 du texte. Sans surprise, le premier groupe est mené par Julia Reda, le second par Tiemo Wolcken. Le jour du vote, il y aura d'abord une requête visant à déterminer s'il faut voter les amendements. Si elle obtient la majorité, les amendements passeront au vote, et devront eux-mêmes obtenir une majorité pour passer. Si la requête est rejetée, le Parlement passera immédiatement au vote du texte agréé avec le Conseil.

Radio France avait besoin de muscler ses relations institutionnelles en vue de la réforme de l'audiovisuel, et vient de choisir Catherine Doumid, ancienne conseillère an communication de Gérald Darmanin, pour le faire. Catherine Doumid était auparavant chez Havas, où elle travaillait notamment sur la gestion de crise. Elle a pris ses nouvelles fonctions de directrice des relations institutionnelles  le 11 mars, annonce Radio France.

Taj, cabinet d'avocats appartenant à Deloitte, vient de publier une étude sur l'application de la "taxe Gafas" qui sera bientôt votée par la France. Premier constat, elle ne concernerait, selon leurs projections, pas que les GAFAs, mais plusieurs sociétés européennes, parmi lesquelles les Allemands Zalando et Axel Springer, le néerlandais Radstatd, et le français Critéo. Le géant norvégien Schibsted, qui possède Le Bon Coin, sera également concerné. Par ailleurs, TAJ confirme ce que nous disions dans nos articles sur le sujet : cette taxe sera payée essentiellement par le consommateur français : "il est probable que les ménages devront supporter un cout supplémentaire de 320 millions d'euros" du fait des augmentations de prix qui ne manqueront pas de répercuter la taxe, qui devrait rapporter, d'après Bercy, 400 millions d'euros en 2019.

Dans quelques heures, 21st Century Fox sera dans l'escarcelle de Disney, qui pour la modique somme de 71 milliards de dollars s'offre ainsi les moyens de devenir un géant du contenu d'ampleur jamais égalée. "L'acquisition de 21st Century Fox sera effective à 12.02 heure orientale demain, 20 mars 2019", a annoncé Disney hier. La valeur par action est d'un peu plus de 51 dollars. Pour rappel, la valeur des actions 21st Century Fox juste avant l'annonce du rachat par Disney en décembre 2017 était d'un peu moins de 20 dollars : voilà une belle affaire pour les actionnaires. "Au moment effectif de l'acquisition, chaque action sera échangée contre 51,7 dollars, ou contre 0,4517 actions de la Walt Disney Company", explique le communiqué de Disney. Disney confirme également leur lancement prochain d'un service de streaming vidéo, pour concurrencer Netflix : "le très attendu service de vidéo à la demande Disney+ arrivera fin 2019."

Google pourrait devoir régler une troisième amende à la Commission européenne pour abus de position dominante dans le cadre des partenariats signés pour son produit "adSense", mais elle serait moins élevée que les amendes dues pour Google Shopping (2,4 milliards d'euros) et Android (4,3 milliards d'euros).  La Commission européenne, rendrait, selon Reuters, sa décision publique la semaine prochaine. Les services de Margrethe Vestager reprocheraient à Mountain View d'avoir imposé des restrictions à la capacité de certains sites web tiers partenaires de Google d’afficher les publicités contextuelles émanant de concurrents de Google. Google aurait également obligé ses partenaires à afficher un nombre minimum de publicités contextuelles. L'amende serait moins élevée que les fois précédentes car Google a d'ores et déjà modifié les conditions de ses contrats avec ses partenaires.